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L'article 60 § 7

L’article 60 § 7 est un article de la loi organique des CPAS du 08/07/1976 :

« Lorsqu’une personne doit justifier d’une période de travail pour obtenir le bénéfice complet de certaines allocations sociales ou afin de favoriser l’expérience professionnelle de l’intéressé, le CPAS prend toutes dispositions de nature à lui procurer un emploi à temps plein ou à temps partiel. Le cas échéant, il fournit cette forme d’aide sociale en agissant lui-même comme employeur pour la période visée ».

PÉRIODE DE TRAVAIL (Période de référence pour l’ONEM)

Age Nombre de mois à prester Dans une période de
- de 36 ans 12 mois  18 mois
De 36 à 49 ans 18 mois 27 mois
+ de 50 ans 24 mois 36mois

Le contrat de travail varie en fonction du nombre de jours nécessaires pour obtenir des allocations sociales (généralement, il s’agit des allocations de chômage)

Qui peut bénéficier de cette mesure ?

Tout bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS) ou de l’aide sociale équivalente (c’est-à-dire les personnes étrangères qui sont inscrites au registre des Etrangers).

L’EMPLOYEUR

Le CPAS est l’employeur.  Il peut engager et proposer du travail au sein de ses services OU engager et proposer un travail à l’extérieur c’est ce que l’on appelle « la mise à disposition » (service public, asbl, entreprise d’économie sociale,...).

Dans tout les cas, c’est le CPAS qui reste l’employeur, c’est-à-dire que le contrat de travail est passé entre le bénéficiaire de la mesure et le CPAS ; le salaire est donc payé par le CPAS.
Le choix du lieu de travail se fera d’un commun accord entre la personne et l’assistant social du Service d’Insertion qui négociera la mise à disposition. Le choix se fera, le plus souvent, en fonction du projet professionnel de la personne et les postes vacants en la matière.

Dans les cas de mise à disposition, le CPAS passera une convention avec le service concerné et pourra demander une rétribution pour cette main-d’œuvre.

En cas de mise à disposition d’un service communal, le CPAS ne demande aucune participation financière à la commune.
En cas de mise à disposition d’une asbl ou d’un autre service public, le CPAS peut demander une participation financière (250 €/mois pour une asbl).

A tout moment, le CPAS peut décider de casser la convention de mise à disposition avec un service ou un organisme et notamment, en cas de non-respect d’une clause de la dite convention ou si l’intérêt de la personne n’est plus rencontré.

POSSIBILITÉ D’EMPLOI PENDANT LE CONTRAT D’ART. 60 § 7

Le CPAS libérera le travailleur afin qu’il puisse accéder à un contrat de travail plus favorable pour lui (Exemple : contrat à temps plein à plus long terme ou à durée indéterminée).

L’ARTICLE 61

L’article 61 de la loi organique des CPAS dispose que :

« … le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d’établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l’initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s’imposent, en respectant le libre choix de l’intéressé.
Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s’ils ne sont pas couverts en exécution d’une autre loi, d’un règlement, d’un contrat ou d’une décision judiciaire … ».

Dans ce cas le CPAS intervient financièrement auprès d’un employeur privé qui engagerait un bénéficiaire ou un ayant droit.

POUR QUI ?

Les bénéficiaires de cette mesure sont :

les ayants droit au revenu d’intégration sociale (R.I.S.)
les bénéficiaires d’une aide sociale équivalente qui sont inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers à durée indéterminée.

LES SUBSIDES

Lorsqu’il s’agit d’un engagement par une entreprise privée, le CPAS peut passer convention avec celle-ci en vue d’assurer un encadrement et/ou une formation au bénéficiaire. C’est ce qu’on appelle généralement la « prime de tutorat ».

Cette prime est, pour un engagement à temps plein, de 250€ par mois pour une durée maximum de 12 mois. Pour un engagement à temps partiel, la prime est calculée au prorata du temps presté.

Conditions liées à cette prime

l’engagement doit être d’au moins un mois ;
le régime de travail est un temps plein ;
une convention doit être passée entre le CPAS et l’employeur ;
l’employeur est obligatoirement une entreprise privée.

A qui est destinée cette prime ?

le CPAS ;
l’employeur (ou l’utilisateur) ;
un tiers ;
une combinaison de ce qui précède.

La convention prévoira les modalités d’accompagnement et/ou de formation du travailleur concerné ainsi que son évaluation.

Quel est l’employeur concerné par l’article 61

une entreprise privée qui a un but de lucre ;
le CPAS en application de l’article 60, par.7, lorsqu’il y a une mise à disposition dans une entreprise privée.

Lorsque l’employeur est une entreprise privée, l’employeur doit transmettre au CPAS une copie de sa dernière déclaration trimestrielle à l’ONSS, ainsi que les preuves de paiement des cotisations.

Par ailleurs, s’il veut bénéficier des subsides de tutorat, l’employeur fournira périodiquement au CPAS un rapport d’évaluation relatif au travail fourni et à l’intégration de la personne engagée.

LES AVANTAGES DE LA MESURE

L’avantage de la mesure « article 61 » est que l’engagement est fait par un employeur privé  plutôt que l’engagement par le CPAS en article 60§7, avec mise à disposition de l’entreprise privée, est qu‘elle permet au CPAS de négocier avec le monde des entreprises privées tout en n’étant pas l’employeur.
Ce qui a pour conséquence que l’employeur doit s’engager dans sa relation avec le travailleur et s’investir davantage que lors d’une mise à disposition. C’est l’employeur également qui verse la rémunération au travailleur.

Plus d‘infos auprès des membres du service insertion du CPAS :
Alison, Valérie et Hervé. Tél. 085/310.343 - Fax : 085/316.236