Arrêté de police - Randonnées cyclotouristiques
Arrêté du Gouverneur de la province de Liège concernant les randonnées cyclotouristiques.
Attendu que les randonnées cyclotouristiques connaissent un succès grandissant au fil des années en province de Liège.
Qu'en effet, ce type de manifestations ainsi que le nombre de participants croissent chaque année, qu'ils soient officiellement inscrits ou non auprès de l'organisateur.
Attendu que ces randonnées de plusieurs centaines voire plusieurs milliers de participants génèrent d'importants troubles à l'ordre public sur le territoire des communes concernées par l'itinéraire tels que :
- Une entrave à la mobilité générale notamment par des longs blocages de carrefour par des signaleurs peu ou pas briefés
- Difficultés d'identification des organisateurs
- Antagonisme avec d'autres manifestations locales qui sont dès lors perturbées
- Infractions au code de la route - non respect de la vitesse, des feux de signalisation, occupation de toute la largeur de la chaussée ...
- Comportement agressif de certains participants et risques de conflits avec la population locale
- Compétition déguisée - les participants recherchent souvent la performance - Des prix particuliers sont prévus
- Nuisances environnementales (déchets, dégradations)
- Encadrement déficient ("promesses non respectées")
Que cette problématique a été dénoncée à mon office par la conférence des bourgmestres de Verviers par courrier daté du 29 juillet 2009.
Vu les conclusions formulées par un groupe de travail composé représentants des polices locales et fédérale, de la fédération cycliste, du commissaire d'arrondissement de Verviers.
Que ces conclusions ont été approuvées par la Concertation provinciale de sécurité à Liège le 19 octobre 2010.
Considérant que le grand nombre de participants rend nécessaire un processus de régulation permettant de garantir aux participants, aux autres utilisateurs des routes, à la population loclae, un degré de sécurité suffisant et uniforme ainsi que le maintien de l'ordre public sur l'ensemble de l'itinéraire.
Vu les concepts actuels de maintien de l'ordre public et plus particulièrement de l'approche policière basée sur le dialogue, la gestion négociée de l'espace public et le partenariat.
Vu la loi provinciale, notamment son article 128, tel que modifié par l'article 226 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structure à deux niveaux
Vu la nouvelle loi communale et plus particulièrement ces articles 119bis, 133 et 135
Vu l'Arrêté royal du 21 août 1967 réglementant les courses cyclistes et les épreuves de cyclo-cross
Vu la circulaire ministérielle du 10 décembre 1987 - Maintien de l'Ordre - Instructions générales coordonnées
Vu la loi relative à la police de la circulation routière coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968, telle que modifiée
Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et plus particulièrement son article 43bis
ARRETE :
Article 1
Sont visées par le présent arrêté, les randonnées cyclotouristiques :
- Dont l'itinéraire emprunte le territoire de plusieurs communes en province de Liège
- Dont le nombre de participants est au minimum de 500
- Dont le règlement établi par l'organisateur ne prévoit pas d'esprit de compétition. Ce type de randonnées dites "cyclo-sportives" est considéré comme une compétition ou épreuve sportive et est dès lors réglementé par l'arrêté royal du 21août 1967
Article 2
Trois mois avant la date de la randonnée, l'organisateur de celle-ci transmettra à mon office une demande qui contiendra toutes les données nécessaires relatives à l'organisateur et au nombre estimé de participants ainsi que le tracé provisoire du parcours et un horaire et comportant en annexe, par commune, une carte (plan des rues) du parcours provisoire reprenant tous les éléments relatifs à l'évènement entre autres les postes d'approvisionnement, les activités commerciales, les installations sanitaires, les signaleurs, les conteneurs de déchets, les secours médicaux etc...
Article 3
L'organisateur sera en possession d'une assurance globale Responsabilité Civile pour tout l'évènement ainsi que d'une assurance Accidents Corporels pour tous les participants. Une copie de la police d'assurance sera transmise à mon office au plus tard 3 semaines avant l'évènement.
Article 4
L'organisateur établira dans le cadre de la sécurité un plan interne de secours. Il comprendra au minimum une analyse du risque des points cruciaux situés le long du parcours et les mesures prises afin de rendre ce risque gérable.
Article 5
Dès réception de la demande, mon office la transmettra pour avis aux bourgmestres des communes traversées par l'itinéraire ainsi qu'aux chefs de corps des zones de police et directeurs coordinateurs administratifs de la police fédérale concernés.
Article 6
Sur base des informations fournies par l'organisateur et sur avis des Autorités administratives et policières concernées, un cahier de charges lui sera imposé et une réunion de coordination sécuritaire pourra être organisée.
Article 7
L'organisateur sera tenu de respecter les modifications d'itinéraire qui seraient fixées par les Autorités administratives et policières
Article 8
Les bourgmestres concernés par l'itinéraire donneront ou non leur accord au plus tard 30 jours précédant l'évènement. Passé ce délai, la demande est considérée comme accordée.
Article 9
En cas de non-respect des présentes dispositions, la randonnée pourra être interdite
Article 10
Le présent arrêté de police entrera en vigueur dès son affichage aux endroits usuels destiné aux publications officielles. Il sera également publié au Bulletin provincial de Liège.