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Fonds social chauffage

L’échelonnement de paiement de la consommation annuelle de mazout.

Lorsqu’un client souhaite payer sa consommation annuelle par tranches, il doit conclure un contrat avec son négociant en combustibles.
La liste des négociants en combustibles proposant ce paiement échelonné peut être consultée sur le site Internet du SPF Économie. (http://economie.fgov.be > énergie > énergies non renouvelables > Pétrole)
Certains négociants en combustibles qui ne sont pas repris sur la liste précitée offrent dans certaines circonstances à leur clientèle la possibilité de payer par tranches la  consommation annuelle estimée. Par conséquent, informez-vous auprès de votre fournisseur habituel.
   
Le cadre légal.

Combien le consommateur doit-il payer par mois ?


La mensualité à payer est calculée sur la base de la consommation annuelle prévue et peut être adaptée en fonction de la consommation réelle ou en cas de fortes variations des prix.

Plusieurs moyens de paiement doivent être offerts et aucun surcoût ne peut être réclamé au cas où le client refuserait de payer par domiciliation.

Si le consommateur souhaite étaler le paiement de sa facture de mazout, il doit avoir payé un acompte sur la première facture au plus tard le jour de la première livraison.

Le montant de cet acompte est le suivant :

  • au minimum 50% du prix de la facture ;
  • payé soit par un versement unique, soit par les mensualités déjà versées ;
  • la première livraison est d’au moins 1000 litres et au maximum la consommation annuelle estimée.


Les livraisons suivantes doivent au moins s'élever à 1000 litres, à moins que la contenance du réservoir soit inférieure à 1.200 litres, pour lesquelles une livraison d’au moins 900 litres ne peut pas être refusée.

Quelle est la durée d’un contrat de paiement échelonné ?

Ce contrat ne peut être conclu qu’avec un seul distributeur et est toujours un contrat de durée déterminée :

  • durée = 24 mois
  • si le contrat de durée déterminée n’est pas résilié, le contrat est prorogé pour une durée indéterminée ;
  • en cas de résiliation anticipée du contrat de durée déterminée, une indemnité de maximum 75€ est due.


Vous trouverez davantage d’informations à propos du paiement échelonné sur le site www.fondschauffage.bePour toute question ou remarque à propos du paiement échelonné, n’hésitez pas à appeler gratuitement le 0800/120.33 du Contact center du Service public fédéral Economie.