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Vous êtes ici : Accueil / Ma commune / Social / Centre Public d'Action Sociale / Pouvez-vous bénéficier d'une allocation de chauffage ?
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Pouvez-vous bénéficier d'une allocation de chauffage ?

Vous vous chauffez peut être avec du gasoil de chauffage, du pétrole lampant à la pompe ou du gaz propane en vrac ! Alors il est peut-être utile de vérifier si vous pouvez bénéficier d’une intervention dans le paiement de votre facture de chauffage ?
L’allocation de chauffage est conditionnée : faites-vous partie de l’une des 3 catégories suivantes ?

1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité
  • Pouvez-vous bénéficier d'une allocation de chauffage ?VIPO, veuf/veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
  • Enfant handicapé bénéficiaire d’une allocation familiale majorée
  • Chômeur de longue durée (depuis plus d’un an) âgé de plus de 50 ans
  • Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
  • Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
  • Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
  • Bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
  • Bénéficiaire du statut OMNIO


et il faut que le revenu de votre ménage rencontre les conditions de la 2e catégorie.

2e catégorie : les ménages à faibles revenus (montants 2013)

Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 16.965,47 euros majoré de 3.140,77 euros par personne à charge (par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 2.990 euros, à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

3e catégorie : les personnes surendettées

Les personnes qui sont en mesure de faire valoir la décision d’admissibilité d’un règlement collectif de dettes ou d’une procédure en médiation de dettes mais le CPAS doit également constater que vous n’êtes pas en mesure
de faire face au  payement de votre facture de chauffage.

ALORS VOUS POURRIEZ BENEFICIER D’UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ...

Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie de bénéficiaire à laquelle vous appartenez.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1500 litres au maximum.

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 euros.

Où et quand introduire votre demande ?

Votre demande doit être introduite au CPAS dans un délai de 60 jours à dater de la livraison. Les permanences ont lieu le mardi et le mercredi de 9h00 à 11h30, sauf jours fériés.
Possibilité de rendez-vous.

Quels documents devez-vous communiquer ?
  • Votre carte d’identité
  • Votre facture ou bon de livraison
  • Votre dernier avertissement extrait de rôle
  • Pour la 3e catégorie : une copie de la décision d’admissibilité ou une attestation du médiateur


Pour plus d’informations, vous pouvez consulter nos services, Leslie Janiszewski au 085/310 330 ou le site web : www.fondschauffage.be