Fonds Social Mazout

VOUS VOUS CHAUFFEZ AU MAZOUT ?

Vous avez peut-être droit à une allocation de chauffage pour le mazout et le pétrole lampant si vous remplissez les conditions suivantes:

Appartenir à l’une des catégories suivantes:

• 1ère catégorie: les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité.
  • BIM, veuf/veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
  • Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
  • Chômeur de longue durée (depuis plus d’un an) âgé de plus de 50 ans
  • Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
  • Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
  • Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
  • Bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
• 2ème catégorie: les ménages à faibles revenus

Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 22.034,79 € majorés de 4079,35 € par personne à charge.

• 3ème catégorie: les personnes surendettées

Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.

Quels documents devez-vous communiquer ?

• Votre carte d’identité
• Votre facture
• Votre dernier avertissement extrait de rôle
• Pour la 3ème catégorie : une copie de la décision d’admissibilité ou une attestation du médiateur

Où et quand introduire votre demande ?

Votre demande devra être introduite au CPAS dans un délai de 60 jours à dater de la livraison.

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Allocation de 225 €

Pour les ménages se chauffant au gasoil de chauffage ou au Gaz propane en vrac .

Afin de tempérer la hausse des factures d’énergie, le gouvernement fédéral a décidé d’accorder aux ménages une allocation de 225 euros net lors de l’acquisition de gasoil de chauffage ou de gaz propane en vrac destiné au chauffage de leur habitation principale.

Pour qui?

Une allocation de 225 euros net est accordée, de manière unique et forfaitaire, à toute personne ayant été livrée par une entreprise entre le 15 novembre 2021 et le 31 décembre 2022, en tant qu'intervention dans le paiement de la fourniture de gasoil de chauffage ou de gaz propane en vrac destiné au chauffage.

Comment?

Le paiement du chèque sera effectué par le SPF Economie sur base d'un formulaire dûment complété et renvoyé par l’ayant droit au plus tard le 10 janvier 2023. 

Formulaires en ligne ou imprimables disponibles via ces liens :

https://chequemazout.economie.fgov.be/fr/login

Pour un logement individuel : 
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-type-A-remboursement-facture-de-chauffage-logement-individuel.pdf

Pour un logement dans une copropriété :
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-type-B-remboursement-facture-de-chauffage-copropriete.pdf

Plus de renseignements au 085/310 330