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Cohabitation légale

La cohabitation légale est accessible à toutes les personnes qui vivent ensemble en Belgique.

Vous pouvez signer une déclaration de cohabitation légale aux conditions suivantes :

  • vous avez la capacité juridique de contracter
  • vous n'êtes pas marié 
  • vous ne cohabitez pas légalement avec une autre personne

Les articles 1475 à 1479 du Code civil règlent le statut de cohabitation.

Pour établir une cohabitation légale, il faut donc être inscrit à la même adresse et se rendre ensemble à l’Administration Communale muni de votre carte d'identité.

La cohabitation légale naît d'une déclaration de cohabitation légale remise par écrit et contre récépissé à l'Officier de l'état civil du domicile commun.

L'Officier de l'Etat civil vérifie si les conditions légales régissant la cohabitation légale sont remplies.  Si c'est le cas, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Cette démarche est gratuite. Toutefois, un carnet de cohabitation légale peut être délivré moyennant le paiement de 7 € en vue, notamment, de l'inscription d'éventuel(s) enfant(s) en commun.