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Hébergement partagé des mineurs : enregistrement de la résidence

Suite à l'arrêté royal du 26 décembre 2015, entré en vigueur ce 16 février 2016, il est possible, à présent, d’enregistrer la résidence des mineurs dont la garde est partagée.

Cela signifie que le parent qui n’a pas la garde principale de son/ses enfant(s) peut inscrire au Registre national, le fait que son/ses enfant(s) réside(nt) en alternance et/ou de temps en temps chez lui.

L’objectif est d’une part, d'en informer les autorités communales et d'autre part, de pouvoir bénéficier de certains avantages que la commune octroie aux enfants résidant sur son territoire (par ex. l'accès aux plaines lors des vacances scolaires).

Néanmoins, aucun avantage socio-économique ou fiscal n’est accordé au parent hébergeur.

Comment effectuer cette demande ?

  • Soit les deux parents, de commun accord, effectuent la demande dans la commune du parent« hébergeur »;
  • Soit le parent « hébergeur » se présente personnellement à la commune en possession d’une décision judiciaire ou des conventions faites de commun accord.

Cette information ne sera visible que par la commune concernée et la commune de gestion.

L'objectif est, notamment, de sécuriser les personnes réellement présentes dans les habitations.

Cette inscription disparaît automatiquement du Registre national lorsque l'enfant atteint 18 ans.

Plus d'infos : contactez-nous au 085/830 841 ou 085/830 842 ou via email : cG9wdWxhdGlvbkBhbWF5LmJl