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Réglement

REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L’OCTROI D’UNE PRIME POUR L’ACQUISITION D’UN VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE OU D’UN KIT ADAPTABLE.

 

Article 1 : Dans la limite des crédits approuvés et disponibles, il est octroyé une prime communale pour l’acquisition à l’état neuf d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable dans le respect du règlement ci-dessous précisé.

Article 2 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

  1. La commune : l’Administration communale d’Amay ;
  2. Le demandeur : Toute personne physique
  3. Les revenus de référence sont repris sur le dernier Avertissement-Extrait de rôle en possession du demandeur ;
  4. Le ménage : l’usager vivant seul ou la réunion de plusieurs usagers ayant une vie commune.
  5. Par vélo à assistance électrique (VAE), il faut entendre un vélo comprenant les éléments suivants : une batterie, un moteur électrique, un capteur de pédalage, un contrôleur et un indicateur pour connaître l’énergie restant dans la batterie. Le moteur ne s’actionnera que si l’on pédale. L’assistance est toujours ajustée à l’effort, sinon le vélo deviendrait un cyclomoteur électrique. L’assistance devient donc nulle en descente ou au-dessus de 25 Km/h. La Puissance du moteur ne doit pas dépasser 250W
  6. Par kit adaptable, il faut entendre : tout kit qui permet de transformer un vélo en vélo à assistance électrique. L’assistance devient nulle au‐dessus de 25 Km/h et le moteur électrique ne peut dépasser 250W.

 

Article 3 : L’octroi et le montant de la prime pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique ou d’un kit adaptable à l’état neuf dépendent des revenus dont dispose le demandeur ;

 

  • 100 euros pour les personnes ou ménages dont le revenu imposable est de maximum 30.000 euros par an ;
  • 75 euros pour les personnes ou ménage dont le revenu imposable est  compris entre 30.000 et 40.000 euros ;
  • 50 euros pour les personnes dont le revenu imposable est compris entre 40.000 et 50.000 euros par an ;
  • Aucune intervention financière n'est prévue lorsque le revenu imposable dépasse un montant de 50.000 euros/an

Article 4 : La prime ainsi définie ne pourra en aucun cas dépasser 10% du montant de la facture.

Article 5 : La prime telle que définie aux articles 3 et 4 est accordée pour l’achat d’un VAE ou kit par toute personne inscrite aux registres de la population, des étrangers ou d’attente de la Commune d’Amay depuis au moins 4 mois à dater de l’achat.

Article 6 : Un maximum de deux primes peut être octroyé par ménage défini sur base du document officiel de composition de ménage délivré par l’Administration communale.

 

 

Article 7 : Un demandeur ne pourra pas établir de nouvelle demande avant un délai de 3 ans à partir de la liquidation de la prime

Article 8 : Il s’agira dans chaque cas d’un matériel neuf.

Article 9 : Pour bénéficier de l’octroi de la prime, le demandeur introduit une demande auprès de la Commune sur le formulaire ad hoc. La gestion administrative est confiée au conseiller mobilité de l’administration communale

Article 10 : La prime ne sera accordée que sur production de la facture originale reprenant le type exact de VAE ou kit adaptable, annexée à la demande prévue à l’article 9 ainsi que sur présentation du dernier avertissement extrait de rôle et de la photocopie de la carte d’identité.

Article 11 : La demande de prime devra être introduite endéans les trois mois de la date de facturation.

Article 12 : La prime sera versée par le Receveur Communal sur le n° de compte indiqué par le demandeur.

Article 13 : La demande ne sera acceptée qu’à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement, à savoir le jour de sa publication.