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Article 7 du CWATUP

Article 7 du CWATUP


(De la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité
Décret du 15 février 2007, art. 2)

 

§1er. Sur la proposition du conseil communal ((...) – Décret du 18 juillet 2002, art. 2, 1.), le Gouvernement institue une commission consultative communale d’aménagement du territoire (et de mobilité – Décret du 15 février 2007, art. 3, 1°), ci-après dénommée « commission communale », et en arrête (simultanément – Décret du 15 février 2007, art. 3, 2°) le règlement d’ordre intérieur.

Outre le président, la commission communale est composée de:

(1° douze membres pour une population de moins de vingt mille habitants;

2° seize membres pour une population d’au moins vingt mille habitants. – Décret du 15 février 2007, art. 3, 3°)

§2. (Dans les six mois de sa propre installation, le conseil communal – Décret du 15 février 2007, art. 3, 4°) décide de l’établissement de la commission communale. Si elle existe, le conseil communal, dans les trois mois de sa propre installation, en décide le renouvellement.

Soit d’initiative, soit sur la proposition du conseil communal ((...) – Décret du 18 juillet 2002, art. 2, 2.), le Gouvernement peut rapporter l’arrêté instituant la commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée à l’alinéa 1er fait défaut.

(Le président et tout membre de la commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont connaissance, ainsi que des débats et des votes de la commission communale.

En cas de conflit d’intérêts, le président ou tout membre quitte la séance de la commission communale.

En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission communale en informe le conseil communal qui peut proposer au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation – Décret du 15 février 2007, art. 3, 5°).

§3. Le conseil communal charge le collège des bourgmestre et échevins de procéder à un appel public aux candidats dans le mois de sa décision d’établir ou de renouveler la commission communale. L’appel public aux candidatures est annoncé tant par voie d’affiches que par un avis inséré dans les pages locales de trois quotidiens d’expression française ou allemande selon le cas. S’il existe un bulletin communal d’information ou un journal publicitaire distribués gratuitement à la population, l’avis y est inséré.

Le modèle et les dimensions de l’avis sont déterminés par le Gouvernement.

L’acte de candidature est personnel; il est déposé selon les formes et dans les délais prescrits dans l’appel public.

Le collège des bourgmestre et échevins porte à la connaissance du conseil communal la liste des candidatures.

Dans les deux mois de réponse à l’appel public, sur la présentation d’un ou de plusieurs membres du conseil communal, le conseil communal choisit (le président et – Décret du 15 février 2007, art. 3, 6°) les membres en respectant:

1° une répartition géographique équilibrée;

2° une représentation spécifique à la commune des intérêts sociaux, économiques, (patrimoniaux, environnementaux et de mobilité– Décret du 1er avril 2004, art. 34, 2°);

(3° une représentation de la pyramide des âges spécifique à la commune. – Décret du 15 février 2007, art. 3, 7°)

Le conseil communal choisit le président de la commission communale.

Pour chaque membre, le conseil communal peut désigner un ou plusieurs suppléants représentant les mêmes intérêts. (En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs – Décret du 15 février 2007, art. 3, 8°).

La commission communale comprend un quart de membres délégués par le conseil communal et répartis selon une représentation proportionnelle à l’importance de la majorité et de l’opposition au sein du conseil communal et choisis respectivement par les conseillers communaux de l’une et de l’autre. (À la demande du conseil communal, il peut être dérogé à la règle de proportionnalité en faveur de l’opposition – Décret du 18 juillet 2002, art. 2, 3.).

Ne peut pas faire partie de la commission communale tout fonctionnaire appelé à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière d’aménagement du territoire, d’urbanisme et de patrimoine.

(Ne peut pas être président de la commission communale tout membre du collège communal.

Le membre du collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions et le conseiller visé à l’article 12, §1er, 6°, siègent auprès de la commission communale avec voix consultative – Décret du 15 février 2007, art. 3, 9°).

§4. Le Gouvernement désigne, parmi les fonctionnaires de la direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et du patrimoine du ministère de la Région wallonne, un représentant qui siège auprès de la commission communale avec voix consultative.

La commission communale se réunit au moins (six – Décret du 18 juillet 2002, art. 2, 4.) fois par an, sur la convocation du président, aux jour, heure et lieu fixés par le règlement d’ordre intérieur. En outre, (lorsque l’avis de la commission communale est requis en vertu d’une disposition législative ou réglementaire, à la demande du collège communal – Décret du 15 février 2007, art. 3, 10°), le président convoque la commission communale.

L’administration communale assure le secrétariat de la commission.

§5. Les membres de la commission communale restent en fonction jusqu’à l’installation des membres qui leur succèdent ou jusqu’à l’envoi de la décision du Gouvernement rapportant l’arrêté instituant la commission.

§6. Sur la proposition du conseil communal, le Gouvernement peut diviser la commission communale en sections et en préciser les missions.

(La proposition du conseil communal et la décision du Gouvernement respectent, dans le choix des membres composant les sections,

1° une répartition géographique équilibrée;

2° un équilibre dans la représentation des intérêts sociaux, économiques, patrimoniaux et environnementaux de la commune. – Décret du 18 juillet 2002, art. 2, 5.)

(§7. Outre les avis que le présent Code la charge de donner, la Commission peut donner des avis d’initiative sur les sujets qu’elle estime pertinents. – Décret du 18 juillet 2002, art. 2, 6.)

(§8. Le Gouvernement peut arrêter le montant du jeton de présence auquel ont droit le président et les membres de la commission communale. – Décret du 15 février 2007, art. 3, 11°)