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Règlement d'ordre intérieur de la CCATM

Titre I : Constitution de la Commission

 

Article 1 : Choix des membres  

L’appel aux candidatures de même que la composition de la Commission sera conforme aux dispositions de l’article 7 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie pour la Région wallonne (CWATUPE). 

La  présidence  de  la  Commission  sera  assurée  par  une  personne  choisie  par  le  conseil  communal au sein des candidatures rentrées dans les formes et délais tels que prescrits  par ledit article 7, §3, alinéa 5. 

Article 2 : Condition de domiciliation 

Sauf dérogation motivée par le conseil communal au moment de la désignation, le président,  les membres effectifs et suppléants sont domiciliés dans la commune. 

Article 3 : Composition de la Commission 

Outre le président, la commission est composée de 12 membres effectifs. 

Le conseil communal choisit le président et les trois quarts des membres, c’est-à-dire  hors le quart communal, parmi les personnes ayant fait acte de candidature, suivant les critères visés à l’article 7, §2, alinéa 5 du Code.

Le  conseil  communal  choisi  d’adjoindre  à  chaque  membre  un  ou  plusieurs  suppléants représentant si possible le même centre d’intérêt. Les suppléants éventuels sont classés  par  ordre  hiérarchique  de  manière  à  pouvoir  identifier  le  suppléant  qui  disposera  des  prérogatives du membre en son absence. 

En ce compris le président, tout membre de la commission communale ne peut exercer plus de deux mandats effectifs consécutifs. 

Le membre du collège communal ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions,  le  conseiller  en  aménagement  du  territoire  ainsi  que  le  représentant  du fonctionnaire  délégué  par  la  Direction  Générale  de  l’Aménagement  du  Territoire,  du Logement, du   Patrimoine  et de l’Energie  ne sont pas membres de la commission ; ils y  siègent   avec   voix  consultative. 

Article 4 : Incompatibilités et récusations 

Ne peuvent se voir attribuer un mandat : 

           1)  les  fonctionnaires  communaux,  provinciaux  ou  régionaux  appelés  dans  leur  cadre professionnel, à instruire ou à statuer sur des dossiers relatifs à la commune en matière  d’aménagement du territoire, d’urbanisme et du patrimoine. 

           2)  L’auteur  de  schéma  de  structure  et  du  règlement  communal  d’urbanisme,  tant  que  ceux-ci ne sont pas approuvés. 

Ne peut pas être président de la Commission communale tout membre du collège communal. 

Il est interdit à tout membre de la commission d’être présent aux délibérations sur des  objets  auxquels  il  a  un  intérêt  personnel  et  direct    ou  auxquels  ses  parents  ou  alliés  jusqu’au  3ème  degré  inclusivement  ont  un  intérêt  personnel  et  direct.  Le  membre  devra  d’initiative se récuser. 

En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission communale en informe le conseil communal qui peut proposer  au Gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation. 

Article 5 : Vacance d’un mandat 

Les propositions de mettre fin prématurément à un mandat se fondent sur un des motifs  suivants : 

  • démission d’un membre,
  • situation incompatible avec l’exercice du mandat occupé,
  • absence de manière consécutive et non justifiée à au moins 3 réunions ou à plusde la moitié des réunions annuelles imposées par le présent règlement,
  • manquement grave aux devoirs de sa charge, dont l’appréciation relève du conseil communal, sur avis de la C.C.A.T.M., rendu au Collège Communal,
  • inconduite notoire
  • décès d’un membre

Lorsque la commission constate la vacance d’un mandat, elle le signifie au Conseil Communal.  

Ce dernier propose son remplacement.  

Toute  proposition  motivée  du  conseil  communal  visant  à  mettre  fin  prématurément  à  un  mandat  et  à  procéder  à  son  remplacement  est  soumise  à  l’approbation  du  Gouvernement  wallon  conformément  à  l’article  7  du  Code  Wallon  de  l’Aménagement  du  Territoire,  de  l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie. 

Article 6 : Remplacement et renouvellement de la Commission 

Le  Conseil  Communal  dispose  de  la  faculté  de  procéder  en  cours  de  mandature  au  renouvellement intégral de sa commission. Si le nombre de membres n’est plus conforme au  prescrit décrétal ou lorsque la commission  ne  se réunit  plus de façon régulière.  Dans ce  cas,  une délibération du conseil communal motivée sera transmise au Gouvernement wallon. 

Après  accord  de  celui-ci,  le  conseil  communal  devra  respecter  toutes  les  formalités   prévues pour l’institution d’une CCATM. 

-     Au sein du quart communal

Les  conseillers  communaux  proposent  au  conseil  communal  le  remplacement  du  membre par un candidat de leur choix  

-     Au sein des représentants du secteur privé  

          A.    Membre effectif

Si  le  mandat  d’un  membre  devient  vacant,  le  conseil  communal  choisira  son  remplaçant  parmi  ses  suppléants,  dans  un  ordre  hiérarchique.  En  cas  de  carence ou de désistement, et moyennant motivation  particulière, le Conseil communal peut également choisir un suppléant d’un autre membre. 

En   l’absence  de   suppléant,  l’autorité   communale doit  procéder   au  renouvellement de la CCAM.  

La délibération du conseil communal sera transmise au Gouvernement wallon pour régularisation via arrêté ministériel modificatif.

B.    Membre suppléant

Si  le  mandat  d’un  membre  suppléant  devient  vacant,  le  conseil  communal peut : 

  • soit désigner un suppléant d’un ordre hiérarchique inférieur,
  • soit désigner un suppléant d’un autre membre,
  • soit ne pas procéder à son remplacement

La délibération du conseil communal sera transmise au Gouvernement wallon  pour information. 

 

Titre II. Compétences et avis

 

Article 7 : Compétence 

Outre  les  missions  définies  dans  le  cadre  CWATUPE  et  dans  la  législation  relative  aux études   d’incidences   ainsi   que   celles   confiées   par   toute   réglementation   à   venir,   la commission  rend  des  avis  au  Conseil  communal  et  au  Collège  communal  sur  toutes  les  questions qu’ils lui soumettent. 

La commission peut aussi, d’initiative rendre des avis au Conseil communal et/ou au Collège communal sur l’évolution des idées et des principes en matière d’aménagement du territoire  et d’urbanisme ainsi que sur les enjeux et les objectifs du développement territorial local. 

Article 8 : Avis   - Validité des votes et quorum 

La commission ne délibère valablement qu’en présence de la majorité des membres ayant  droit de vote. 

Ont  droit  de  vote,  le  président,  les membres  effectifs  et  le  suppléant  le  mieux  classé  de  chaque membre effectif absent. 

Les  autres  suppléants,  ainsi  que  les  membres  de  droit,  assistent  aux  réunions  avec  voix  consultative. 

Un vote  est  acquis  à la  majorité  simple ; en cas  d’égalité de voix, celle du président  est  prépondérante. 

Le vote peut être secret ou à main levée, à l’appréciation de la CCATM.

Lorsqu’il est directement concerné par un dossier examiné en C.C.A.T.M., le président, le membre ou le suppléant  doit quitter la séance et  s’abstenir  de  participer  aux  délibérations  et  aux  votes.  (voir  Art.  4  –  Incompatibilité). 

Article 9 : Procès-verbal des débats et rédaction des avis  

Les avis émis par la commission sont motivés et font état, le cas échéant, du résultat des  votes.

Ils  sont  inscrits  dans  un  procès-verbal  signé  par  le  président  et  le  secrétaire  de  la  commission. 

Le procès-verbal est envoyé aux membres de la commission qui ont la possibilité de réagir  par écrit les huit jours à dater de l’envoi des documents. 

Il est soumis à l’approbation à la réunion suivante.

Après  avoir  été  averti  par  lettre  à  la  poste,  les  membres  totalisant  trois  absences  consécutives sans motif ne recevront plus lesdits procès-verbaux. 

Dans  la  mesure  du possible,  les  membres  remettront  par  écrit  un  résumé  de  leur  avis  individuel et ce dans le but de faciliter la consignation des avis. 

Article 10 : Publicité des avis  - Confidentialité – Code de bonne conduite

Après décision du conseil communal ou du collège communal sur les dossiers soumis à l’avis de la commission, les autorités locales assurent la publicité des débats et avis de la commission.

Le président et tout membre de la commission communale sont tenus à la confidentialité des données personnelles des dossiers dont ils ont  connaissance, ainsi que des débats et  des votes de la commission communale. 

Ils sont également  tenus  à  la  réserve  et  à  la  discrétion  quant  aux  travaux  dont  la  Commission est saisie. Ils ne peuvent agir ou parler au nom de la commission que sur mandat  de celle-ci. 

En cas d’inconduite notoire d’un membre ou de manquement grave à un devoir de sa charge, le président de la commission informe le conseil communal qui peut proposer au gouvernement d’en acter la suspension ou la révocation.

Article 11 : Retour d’information

La  commission  doit  toujours  être  informée  des  avis  et/ou  des  décisions  prises  par  les Autorités locales et régionales sur les dossiers qu’elle a eu à traiter, ainsi que des motivations de ces  avis  et/ou  décisions,  et  ce,  à  la  première  réunion  de  la  Commission  qui  suit  la  prise  de  décision. 

Article 12 : Rapport d’activités 

La commission dresse un rapport de ses activités qu’elle transmet au conseil communal pour le 1er mars de l’année qui suit l’exercice écoulé. Celui-ci, réalisé sur la base des documents fournis par la DGATLP (Direction de l’aménagement local) ou via son site Internet, est transmis pour le 30 mars à ladite DGATLP.

Ce rapport d’activité  est consultable à l’Administration communale. 

 

Titre III. Fonctionnement de la Commission

 

Article 13 : Bureau de la Commission 

Le  bureau  de  la  Commission  est  composé  du  président,  de  deux  Vice-Présidents  et  du  secrétaire.  

Les  Vice-Présidents  sont  choisis  par  la  Commission  parmi  ses  membres  effectifs  et  suppléants.  Ils  sont  élus  à  majorité  simple  lors  d’un  vote  à  bulletin  secret,  élargi  à  l’ensemble des membres. 

Le rôle du bureau est limité aux tâches de gestion courante. 

Article 14 : Présidence des réunions

En cas d’absence du Président, la présidence des réunions est assurée par le premier vice-Président choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret. En cas  d’absence du premier Vice-Président, la Présidence sera  assurée par  le deuxième Vice-Président choisi par la commission parmi ses membres effectifs lors d’un vote à bulletin secret. En cas  d’absence des deux vice-Présidents, la Présidence sera  assurée par le membre effectif le plus âgé de l’assemblée.  

Article 15 : Secrétariat 

Le collège communal désigne, parmi les services de l’administration communale, le service qui assure le secrétariat de la commission.

Le secrétaire de la commission est désigné par le collège communal parmi les membres des services de l’administration communale.

Le secrétaire n’est ni président, ni membre effectif, ni suppléant de la commission. Il n’a ni droit de vote, ni voix consultative.

Toutefois, lorsque le collège communal désigne comme secrétaire de la commission le conseiller visé à l’article 12, 1er, 6° du Code, le secrétaire siège à la commission avec voix consultative, conformément à l’article 7, §3, alinéa 11 du Code.

Article 16 : Groupe de travail  - sous commissions

La  commission  peut  constituer  des  groupes  de  travail  chargés  notamment  d’étudier  des  problèmes  particuliers,  de  lui  faire  rapport  et  de  préparer  des  avis.  Toutefois,  l’avis  définitif est  rendu par la Commission. 

Article 17 : Pouvoir d’investigation  - Invités - Experts 

La  commission  peut,  d’initiative,  appeler  en  consultation  des  experts  ou  des  personnes  particulièrement qualifiées et informées. 

Ceux-ci  n’assistent qu’au(x) point(s) de l’ordre du jour des réunions pour le(s)quel(s) ils ont été  invités.  Les  frais  éventuels  occasionnés  par  l’expertise  font  l’objet  d’une  délibération  préalable de la Commune. Ils n’ont pas droit de vote. 

Le Ministre désigne un représentant dont le rôle est d’éclairer les travaux de la commission. Ce fonctionnaire siège à la commission avec voix consultative (cf. art.3, al.5)

Article 18 : Fréquence des réunions et ordre du jour 

La  Commission  se  réunit  au  moins  le nombre de  fois  imposé par le Code,  sur  convocation  du  Président. 

Les  convocations comportent l’ordre du jour fixé par le Président ou par le Bureau. 

En outre, lorsque l’avis de la Commission communale est requis en vertu d’une disposition  législative ou réglementaire, à la demande du Collège communal, le  Président convoque la  commission communale afin que celle-ci puisse remettre ses avis dans les délais prescrits. 

Le Président est tenu de réunir la Commission dans les quinze jours si la demande est faite,  soit par le tiers de ses membres, soit par le Collège. 

Soit d’initiative, soit sur proposition du Conseil communal, le Gouvernement peut rapporter l’arrêté instituant la Commission communale lorsque celle-ci ne se réunit plus, fonctionne de manière irrégulière ou lorsque la décision de renouvellement visée à l’article 7, §2, al.1 fait  défaut. 

Le  Président  peut  convoquer  en  urgence  et  dans  le  délai  qu’il  fixe  les  membres  de  la    Commission. En début de séance, les membres de la Commission  approuvent le caractère  d’urgence de la réunion. 

De même, sur proposition d’un tiers des membres, tout objet relevant de la compétence de  la CCATM est inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine réunion.          

Article 19 : Convocations 

Les  convocations  aux  réunions  de  la  Commission  sont  effectuées  par  lettre  individuelle ou par mail selon leur choix, adressées  par  le  secrétariat  de  la  Commission  aux  membres  de  la  Commission  et  à  leurs  suppléants huit jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion. 

Les  membres  totalisant  trois  absences  consécutives  sans  motif  ne  recevront  plus  de  convocation (voir point 9, al.5). 

Une copie de cette convocation est également envoyée à :

  • l’Echevin ayant l’aménagement du territoire et l’urbanisme dans ses attributions,
  • le cas échéant, au conseiller en aménagement du territoire et en urbanisme visé à l’article 12 du Code et au conseiller en mobilité
  • le cas échéant, au fonctionnaire désigné par le Gouvernement pour siéger à la CCATM,
  • au fonctionnaire délégué de la direction extérieure de la DGATLP.

 

Titre IV. Les moyens de la Commission

          

Article 20 : Tenue des réunions 

Les réunions se tiennent à huis clos.  

Le Collège communal met un local équipé à la disposition de la Commission. 

Article 21 : Budget de la Commission 

Le Conseil porte au budget communal un article en prévision des dépenses de la Commission  de manière à assurer l’ensemble de ses missions ; le Collège communal veille à l’ordonnancement des   dépenses au fur et à mesure des besoins de celle-ci.

Article 23 : Rémunération des membres  

Le Gouvernement a arrêté  le montant du jeton de présence.

Le président de la Commission communale, et le cas échéant, le président faisant fonction, ont droit à un jeton de présence de 25 euros pas réunion. Les membres de la commission communale et le cas échéant, les suppléants des membres, ont droit à un jeton de présence de 12,50 euros par réunion. 

Par membre, on entend l’effectif ou le suppléant de l’effectif absent, qui exerce ses prérogatives.

Article 24 : Subvention

L’article 55/1 du Code prévoit l’octroi d’une subvention de 2500 à 5000 euros à la commune dont la CCATM justifie, au cours de l’année précédant celle de la demande de subvention, de l’exercice régulier de ses compétences et du nombre minimum de réunions annuelles visé à l’article 7 du Code

Par exercice régulier de ses compétences, on entend, outre l’obligation de se réunir au moins le nombre de fois imposé par le Code, la présence de la moitié des membres plus un.

C’est sur la base du rapport d’activités et du tableau des présences que la subvention visée à l’article 255/1 du Code sera, le cas échéant, allouée.

 

Titre V. Divers

 

Article 25  : Modification du Règlement d’Ordre Intérieur 

Toute proposition de modification du présent règlement fait l’objet d’une délibération du  Conseil communal et est soumise à l’appréciation du Gouvernement Wallon dans le respect de l’article 7 du CWATUPE. 

La Commission est habilitée à faire des suggestions dans ce domaine.