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Code du Développement Territorial (CODT)

Le nouveau Code d’Aménagement Territorial est entré en vigueur ce 1er juin 2017

Cette législation remplace désormais le CWATUP.
Il dote la Wallonie de leviers pour répondre aux grands enjeux démographiques, de reconversion des sites désaffectés, de lutte contre l’étalement urbain et de soutien au développement économique des zones rurales, entre autre.

CoDTL’implémentation de ce code prévoit une « simplification » de toute une série d’actes et de travaux en matière d’urbanisme (dispense de permis mais sous certaines conditions). Le CoDT implique aussi l’application de nouvelles procédures pour l’Administration communale.

L’introduction de ces procédures impacte le fonctionnement du service Urbanisme (qui emploie 4 personnes et traite environ 250 dossiers/an) au niveau du temps d’examen des dossiers car le CoDT prévoit un délai de rigueur pour l’octroi d’un permis.

La Commune a 20 jours d’examen pour déterminer si le dossier est complet et conforme. Ni le demandeur, ni l’autorité communale ne peuvent plus altérer le cours de la procédure pour demander des modifications ou adjoindre un élément manquant. Un dossier incomplet entraîne à présent automatiquement un refus.

En outre, une fois que le dossier a été introduit, si la Commune ne répond pas dans les délais impartis, elle sera dessaisie de sa compétence au profit d’un fonctionnaire délégué.

En pratique

Dans tous les cas, prenez contact avec le service Urbanisme pour un conseil personnalisé sur la procédure à suivre, la nécessité ou non d’un permis et les possibilités éventuelles de dérogation en vous rendant sur place lors des permanences de service (avec une présentation de votre projet), en prenant rendez-vous au 085/830 831 à 833 ou en envoyant votre projet par mail à l’adresse suivante : dXJiYW5pc21lQGFtYXkuYmU=.
Le service Urbanisme est situé chaussée Freddy Terwagne, 74 – 4540 Amay. Il est accessible les lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 9h à 12h, le jeudi après-midi de 14h à 16h et sur rendez-vous.

Des exemples concrets

  • La réalisation d’un abri de jardin, d’un car-port ou d’une véranda ne nécessite plus de permis même si cela déroge au RCU (Règlement Communal d’Urbanisme) si et seulement si l’on respecte scrupuleusement toutes les conditions.
  • L’installation d’une clôture en gabions s’effectue sans permis mais doit être conforme à la législation sur la voirie (MET).
  • La construction d’un volume secondaire se fait sans permis à présent mais on ne peut construire qu’un seul volume secondaire par parcelle. Autrement dit, si vous disposez déjà d’un garage, vous ne répondez pas aux critères.

De manière générale, le service Urbanisme attire l’attention des citoyens sur le fait qu’il existe d’autres législations, telles que le Code civil par exemple auxquelles il convient de se conformer.

Brochure CoDTAfin de faciliter votre recherche d’informations, vous pouvez également consulter le site www.uvcw.be/codt/permis. En introduisant un mot-clé dans le moteur de recherche, cette plateforme vous permet de savoir si vous êtes dispensé de permis et vous renseigne sur les conditions à respecter.

Consultez la brochure...

Plus d'infos ? Contactez le service Urbanisme de l'Administration communale d'Amay au 085/830 806.