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Demandes et réglementations en matière d'urbanisme

Les demandes de permis d'urbanisme

 

Vous allez construire ? Transformer ? Agrandir ? Démolir ? Bien souvent, ces travaux nécessitent l'obtention d'un permis d'urbanisme délivré par la commune. Régulièrement, nous constatons que les procédures ou les prescriptions ne sont pas respectées par manque d'information.
Le permis d'urbanisme dépasse largement le cadre de la simple construction. Il ne se réduit pas à un simple permis de construire, mais touche toute modification sensible de l'environnement.

La règle générale est donc qu'un permis d'urbanisme est nécessaire pour toute modification sensible de l'environnement. Les exceptions sont clairement définies par la législation, et sont reprises dans une procédure spécifique qu'on appelle couramment : «les travaux de minime importance» ou «petits permis».

L'urbanisme est une matière très complexe et volumineuse, et le citoyen est souvent confronté à un grand nombre de questions auxquelles l'administration communale se doit de répondre. Faut-il un permis, un architecte ? Quels sont les frais et la durée approximative de la procédure ? etc. ...

De plus, la Commune d'AMAY a la particularité d'être décentralisée en matière d'urbanisme, c'est à dire que le Collège des Bourgmestre et Echevins est compétent pour délivrer les permis (sauf cas limités par la loi : dérogation, monument classé, personne de droit public).

Cela veut également dire que les permis ne peuvent être délivrés directement par le Collège communal que s'ils sont conformes au règlement communal d'urbanisme et au schéma de structure en vigueur sur le territoire d'AMAY.

Demandez, avant toute démarche, un extrait de ce règlement pour la zone où se situe le bien qui devra faire l'objet de travaux.

Nous vous rappelons que le service de l'urbanisme de la commune est à votre disposition. N'hésitez pas à le contacter si vous avez le moindre doute ou la moindre question avant de démarrer vos travaux. Il a les compétences et les connaissances nécessaires. Cela vous évitera le risque d'un arrêt des travaux, d'amende ou de démontage d'une construction.

 

Infractions et sanctions en matière d'urbanisme

 

La Région wallonne, par son nouveau décret sur les infractions et les sanctions en matière d’urbanisme, a décidé de faire la chasse aux constructions « illégales », c'est-à-dire construites ou transformées sans autorisation préalable du Collège communal.

Ce décret du 24 mai 2007 (MB 28 juin 2007) érige dorénavant en infraction pénale le comportement de ceux qui contreviennent à certaines dispositions du Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie, plus communément appelé CWATUPE.

Les principes défendus par ce décret sont que la délinquance urbanistique porte atteinte non seulement à la législation en vigueur mais également et avant tout au cadre de vie. Une meilleure répression et, mieux encore, une meilleure prévention des infractions urbanistiques permettent à la fois une plus grande crédibilité du Code et une gestion équitable du territoire au profit de tous ses habitants.

Au-delà, il ne convient tout simplement pas que certains comportements infractionnels restent impunis au risque de générer un sentiment d’injustice auprès des citoyens qui ont à cœur de respecter l’espace dans lequel ils vivent ainsi que les réglementations urbanistiques qui en guident l’usage.

C’est pourquoi ce décret relatif aux infractions et aux sanctions en matière d’urbanisme met en place un système qui garantit l’intervention d’abord des autorités judiciaires ensuite administratives si le procureur du Roi décide de ne pas poursuivre, face à une infraction urbanistique. Ainsi désormais, tous actes et travaux exécutés ou maintenus en infraction avec la législation, font l’objet soit d’une sanction, soit d’une réparation, soit encore d’une régularisation combinée avec une transaction.

Fondamentalement, les dispositions du décret s’attachent à éviter toute ingérence de la procédure administrative dans le déroulement de la procédure pénale, et vice-versa.

Le décret du 24 mai 2007 participe à la volonté de la Région wallonne de modifier certains comportements et de faire évoluer les mentalités, tant vis-à-vis de ceux qui commettent des infractions urbanistiques que vis-à-vis de ceux qui doivent les réprimer.

Il faut convenir que nombre de vérandas, abris de jardin, piscines et autres annexes diverses ont vu le jour sans être couverts par une autorisation, et une bonne majorité du patrimoine bâti tombe ainsi sous l’application du décret.

Il faut savoir que les amendes peuvent maintenant être très élevées, avec parfois l’obligation de démolir… voire même l’annulation par le tribunal de la vente du bien en infraction…

A titre d’exemple, l’amende appliquée pour la construction, reconstruction ou extension de bâtiments destinés au logement, de dépendances, de volumes annexes ou isolés tels que sous-sols, garages, vérandas, serres, abris de jardin, abris pour animaux, est de 25€/m³… soit, pour une véranda de 8m de long, sur 3,50m de large et une moyenne de 2,20m de hauteur, une somme approximative de 1.540€.

Autre exemple, la modification du parement de toiture : 11m x 6m x 2 : 3.300€

Ne parlons pas des portes et châssis (250€ par porte ou châssis), ou la création d’un nouveau logement dans une construction existante : 1.000€ par logement…

... et ces amendes sont doublées si le bien est classé ou situé dans une zone de protection quelconque.

En raison de leur profession, elles sont également plus lourdes pour tous les professionnels de la construction ou de l’immobilier (architecte, entrepreneur, promoteur, notaire, géomètres, agents immobiliers, etc…).

Mais quels sont ces actes constitutifs d’une infraction (art.154 du Code)

1. Exécuter les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme (Art.84 du Code) :
- sans permis préalable,
- postérieurement à sa péremption (un permis est valable 5 ans à dater de sa délivrance et on doit commencer les travaux dans les 2 ans),
- postérieurement à l’acte de suspension du permis (par le fonctionnaire délégué),
- postérieurement à l’arrêt de suspension du permis (par le conseil d’Etat).

2. Exécuter le lotissement d’un terrain (Art 89 du Code), postérieurement à sa péremption, à l’acte de suspension par le fonctionnaire délégué ou à l’arrêt de suspension par le conseil d’Etat.

3. Maintenir des travaux exécutés sans permis

4. Enfreindre, de quelques manière que ce soit, les prescriptions des plans de secteur, des plans communaux d’aménagement, des permis d’urbanisme, des permis de lotir et des règlements régionaux ou communaux d’urbanisme

5. Réaliser une publicité non-conforme aux dispositions des articles 4 et 330 et suivants du Code)
- Ne pas réaliser un affichage conforme (affichage du permis - art.134)
- Ne pas se conformer aux dispositions relatives au patrimoine (biens classés – Livre III du Code)
- Exécuter et maintenir les actes et travaux soumis à déclaration urbanistique préalable en l’absence d’une telle déclaration (art.263 du Code)
- Exécuter et maintenir les actes et travaux soumis à la déclaration des impétrants en l’absence d’une telle déclaration (art.127§3 – concerne les actes et travaux relatifs à des réseaux dans le domaine public).

Et qui est responsable ?

- le maître d’ouvrage
- le cas échéant : l’entrepreneur, l’architecte, le propriétaire du terrain qui a consenti ou toléré (par exemple en cas d’utilisation d’un terrain pour le placement d’installations fixes ou mobiles), le notaire,


A savoir : l’infraction suit le bien et ne se périme pas.

Si les contrevenants sont « ceux qui » commettent l’infraction (cela va de soi), ce sont également ceux qui y participent (Art.154 dernier al).

Le propriétaire n’est pas nécessairement celui qui a exécuté les travaux : ceux-ci peuvent, en effet, avoir été effectués par un tiers sans son intervention (locataire, occupant, propriétaire antérieur). Il reste que le propriétaire qui n’a pas exécuté les travaux sera le cas échéant punissable de leur maintien. C’est l’exemple classique du nouveau propriétaire.