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Guide pratique pour vos aménagements extérieurs

Si vous prévoyez d’aménager une clôture, un mur de soutènement ou une haie pour donner du caractère à votre jardin ou encore une allée pour faciliter l’accès en voiture jusqu’à la maison, il faut veiller à respecter la réglementation en matière d’urbanisme. Voyons ensemble quelles sont les règles d’aménagement extérieur, les matériaux autorisés, les étapes cruciales et dressons un petit condensé des questions à se poser avant de réaliser ce type de travaux.

Quelles sont les prescriptions urbanistiques et où peut-on les consulter?

L’urbanisme est une matière complexe et volumineuse. C’est le Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (CWATUPE) qui en pose les grands principes.

La Commune d’Amay a la particularité d’être décentralisée en matière d’urbanisme, c’est à dire que le Collège communal est compétent pour délivrer les permis.

Cela veut également dire que les permis ne peuvent être délivrés directement par le Collège que s’ils sont conformes tant au Règlement Communal d’Urbanisme et au schéma de structure en vigueur sur le territoire d’Amay qu’aux différentes législations en la matière (plan de secteur, règlement régional d’urbanisme, etc.).

Le Règlement Communal d'Urbanisme définit les règles de construction des bâtiments, des voiries et des espaces publics ainsi que l’aménagement des abords. Il est constitué de prescriptions urbanistiques qu’il faut respecter. Il faut également veiller à suivre les procédures de la Région wallonne. L’adéquation entre les différentes réglementations n’est pas chose facile et suscite parfois l’incompréhension des citoyens. Dès que l’on sort de ce cadre, il faut une dérogation.

Toutes ces prescriptions urbanistiques sont consultables au service de l’Urbanisme. Notre réglementation communale du territoire est fragmentée en 9 zones.

Afin de l’aider à prendre une décision pour des projets immobiliers particuliers, en cas de réclamation ou lorsqu’une entreprise susceptible de produire des nuisances souhaite s’installer, l’Administration communale possède également une Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) dont la mission consiste à remettre un avis sur le projet au Collège.

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Suis-je obligé de déclarer des petits travaux ou aménagements mineurs ?

N’entreprenez pas de travaux sans vous renseigner préalablement !

Dans tous les cas, prenez contact avec le service Urbanisme pour un conseil personnalisé sur la procédure à suivre, la nécessité ou non d’un permis et les possibilités éventuelles de dérogation en vous rendant sur place lors des permanences de service (avec une présentation de votre projet), en prenant rendez-vous au 085/830.831 à 833 ou en envoyant votre projet par mail à l’adresse suivante : bWFyaWVjaHJpc3RpbmUubGVyb3lAYW1heS5iZQ==

Le service Urbanisme est situé chaussée Freddy Terwagne, 74 – 4540 Amay. Il est accessible les lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 9h à 12h, le jeudi après-midi de 14h à 16h et sur rendez-vous.

Quels sont les risques si je ne les déclare pas ?

Il faut savoir que les risques en cas de non-déclaration sont évalués par le service Urbanisme sur base du principe suivant: « Si le citoyen en avait fait la demande préalable quelle décision aurait été prise». Dans ce cadre, trois cas de figure sont possibles :

  • Les travaux sont acceptables pour l’endroit considéré : le permis peut être octroyé.
  • Les travaux sont acceptables pour l’endroit considéré moyennant des travaux d’aménagement : le permis peut être octroyé en prévoyant ces conditions d’aménagement.
  • Les travaux ne sont pas acceptables pour l’endroit considéré : le permis est refusé et le particulier doit procéder au démontage.

Reste que dans le cas où l’infraction est trop importante, le contrevenant de mauvaise foi, ne voulant pas se mettre en ordre, si l’infraction perdure, un Pro Justitia peut être dressé. Une amende sera alors perçue sur les travaux que l’on pourra régulariser. C’est également le Code qui fixe le montant des amendes, qui ne peuvent être inférieures à 250€ ni supérieures à 25.000€ (indexés).

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Auprès de qui demander une autorisation et quels sont les délais de réponse ?

Adressez votre demande au service Urbanisme qui se chargera de la transmettre au Collège communal.

Il n’y a pas d’avis favorable par défaut. Si la réponse du service Urbanisme ne se fait pas dans les délais impartis, il est réputé refusé.

En cas d’absence de décision, il existe la possibilité de faire une saisine (saisir une juridiction). Le dossier est alors saisi sur demande par la Direction Extérieure de l’Aménagement du Territoire de la province de Liège. Ainsi, le citoyen a le droit de saisir l’Autorité de Tutelle lorsqu’aucune décision n’a été prise par l’Administration communale. C’est l’Autorité de Tutelle qui devra alors statuer.

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Qu’est-ce qui est permis à Amay du point de vue des aménagements extérieurs ?

Abris de jardin :

Autorisé sans permis seulement si leur superficie et hauteur restent limitées et les matériaux doivent être identiques à ceux de l’habitation. Il faut également respecter l’implantation prévue au RCU (Règlement Communal d’Urbanisme). N’hésitez pas à vous faire conseiller auprès du service Urbanisme avant toute commande ou placement.

Palissades en bois :

Les palissades en bois ne sont pas autorisées en clôture. Elles peuvent être utilisées à l’intérieur de la propriété pour délimiter un « coin d’intimité » par exemple un coin barbecue, etc.

Haies :

Seules les haies végétales d’essences indigènes sont permises.

Il existe une circulaire de réglementation wallonne concernant les essences autorisées ainsi qu’une liste des espèces requises.

Piscine :

L’autorisation d’installer une piscine dépend de la superficie de celle-ci et s’il y a ou non modification du relief du sol.

Piscine hors sol ou autoportante : sans permis à condition de ne pas modifier le relief du sol (au-delà de 50 cm).
Piscine de 50 m2 non couverte munie d’un dispositif de sécurité (d’une hauteur de 2m): sans permis en zone d’habitat arrière, à 3 m des limites mitoyennes. Les remblais ne peuvent pas impacter le relief du sol.

Quand au moins une de ces règles n’est pas respectée, il faut introduire une demande de permis. Précisons qu’il s’agit ici d’un «petit» permis qui ne nécessite pas l’intervention d’un architecte.

Le saviez-vous ? En ce qui concerne les délais, il faut compter :

  • 30 jours : si le dossier est conforme et sans devoir demander un avis extérieur (SRI*, DGO1*, Commissaire-voyer, etc.).
  • 70-75 jours en fonction des procédures (intervention du fonctionnaire délégué de la Région, SRI*, DGO1*, Commissaire-voyer, etc.).
  • 115 jours max. en cas de dérogation à une réglementation éventuelle accompagnée d’une enquête publique.

* SRI = Service Régional d’Incendie

*DGO1* = Direction Générale Opérationnelle routes et bâtiments

Revêtement des allées :

Les matériaux doivent être perméables et en harmonie avec les matériaux d’ensemble. Cela peut donc être :

  • des klinkers sur sable
  • des dalles de béton gazon
  • de la pierre naturelle
  • de la dolomie, du gravier, etc.

Par contre, ni asphalte ni béton.

Il ne faut pas de permis si l’on ne modifie pas le relief du sol de façon sensible (par ex. : pas d’escaliers).

Clôtures :

Sans permis : elles doivent être végétales ou en treillis de type « ursus » de 2m de hauteur max.

Etangs :

Pas de permis jusqu’à 25 m2, sans modification sensible du relief du sol.

Jeux pour enfant :

Ils ne doivent pas dépasser 3m50.

Poteau d’éclairage :

Sans permis mais celui-ci ne doit pas gêner le voisinage.

Gabions :

L’installation de clôtures en murs de gabions n’est pas autorisée à Amay. En effet, ce type d’aménagement n’est pas conforme au règlement communal d’Urbanisme couvrant notre territoire.

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Plus d’infos sur la législation

Vous pouvez consulter le site juridique de la Région wallonne http:// wallex.wallonie.be, le site de la DGO4 http://spw.wallonie.be/dgo4. Pour toute information complémentaire, contactez Marie-Christine Leroy, responsable du service Urbanisme, au 085/830 831 à 833 ou via e-mail : bWFyaWVjaHJpc3RpbmUubGVyb3lAYW1heS5iZQ==