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Droit d'interpellation du Conseil communal

Un droit d'interpellation du Conseil communal est ouvert aux citoyens : les procédures à suivre :

Qui peut interpeller ?
Toute personne de plus de 16 ans, inscrite aux registres de la population d'Amay depuis au moins six mois, ainsi que toute association, tout groupement ou organisation ayant le siège principal de ses activités depuis six mois sur le territoire de la Commune d'Amay.

Conditions de recevabilité :
Sous peine d'irrecevabilité, le droit d'interpellation doit impérativement porter sur une matière qui ressort de la compétence communale et qui touche l'intérêt général.

Ne sont dès lors notamment pas recevables :

  • Les interpellations, inscriptions ou questions qui ont trait à des intérêts individuels particuliers ou à des cas personnels.
  • Les interpellations, inscriptions ou questions qui n'apportent aucun élément nouveau par rapport à un débat ayant déjà eu lieu au conseil communal
  • Les interpellations, inscriptions ou questions qui vont à l'encontre des droits et libertés reconnus par la Constitution, la loi ou par la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et du Citoyen.
  • Les interpellations, inscriptions ou questions qui porteraient atteinte à la liberté individuelle, philosophique ou religieuse
  • Les interpellations, inscriptions ou questions qui avanceraient des propos à connotation raciste ou xénophobe.

De même, ne seront pas recevables :

  • Les interpellations portant sur des objets ayant déjà fait l'objet d'une interpellation au cours des 12 mois précédents.
  • Les interpellations introduites dans les trois mois qui précèdent toute élection communale.

Nombre d'interpellations autorisé par séance de Conseil : trois.

Si la demande d'interpellation concerne un point à l'ordre du jour de la réunion du conseil de ce même jour.
Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance de l'autorité communale l'objet de sa demande via l'inscription dans le registre mis à sa disposition au moins 30 minutes avant le début du conseil. Cette inscription devra comporter le nom et le prénom de l'interpellant, ses titres, qualités et pouvoirs (en cas d'interpellation au nom d'un groupement) et contiendra explicitement le point de l'ordre du jour sur lequel l'interpellant désire interpeller l'autorité communale.
Le Collège communal examine la conformité de la demande. Il écarte toute demande non conforme au présent règlement, notamment quant aux délais, au sujet évoqué, etc.
L'interpellant disposera de cinq minutes pour développer son interpellation, en début de Conseil communal. Le Président ou le membre du Conseil communal désigné par le Président répondra à l'interpellant au moment d'aborder ledit point à l'ordre du jour.

Si la demande d'interpellation ne concerne pas un point à l'ordre du jour de la réunion du Conseil de ce même jour.
Tout citoyen qui désire faire usage de son droit d'interpellation porte à la connaissance du Bourgmestre l'objet de sa demande par une déclaration écrite accompagnée d'une note indiquant d'une manière précise la question qui est posée ou les faits sur lesquels des explications sont sollicitées ainsi que les considérations qu'il se propose de développer et ce sept jours francs avant la date du Conseil communal auquel il désire faire part de son interpellation.
Le Collège communal examine la conformité de la demande; il écarte toute demande non conforme au présent règlement, notamment quant aux délais, au sujet évoqué, etc.
Les demandes écrites conformes sont présentées au Conseil communal lors de sa plus prochaine séance, dans le respect des délais de convocation du Conseil communal.
Le citoyen dispose d'une durée maximale de cinq minutes pour développer son interpellation. Le Bourgmestre ou l'Echevin ou le Président du Conseil de l'action sociale et/ou le conseiller communal sollicité par le Bourgmestre dispose d'une même durée maximale de cinq minutes pour apporter une réponse clôturant ainsi l'interpellation.

Pour rappel : Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans un délai de 8 jours francs ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la Commune.

La presse et les habitants intéressés de la Commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal, moyennant paiement d'une redevance fixée à 1 euro.