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Droit d'interpellation

Un droit d'interpellation du Conseil communal est ouvert aux citoyens.

Les procédures à suivre :

Qui peut interpeller ?

Tout habitant de la commune dispose, aux conditions fixées dans le présent chapitre, d'un droit d'interpeler directement le collège communal et/ou le conseil communal en séance publique du conseil communal.

Par "habitant de la commune", il faut entendre:

  • Toute personne physique de 18 ans accomplis inscrite au registre de la population de la commune.
  • Toute personne morale dont le siège social ou d'exploitation est localisé sur le territoire de la commune et qui est représentée par une personne physique de 18 ans accomplis.

Les conseillers communaux ne bénéficient pas dudit droit.

Conditions de recevabilité :

Le texte intégral de l’interpellation proposée est adressé par écrit au collège communal.

Pour être recevable, l’interpellation remplit les conditions suivantes:

  1. être introduite par une seule personne ;
  2. être formulée sous forme de question et ne pas conduire à une intervention orale de plus de dix minutes;
  3. porter:
    a) sur un objet relevant de la compétence de décision du collège ou du conseil communal;
    b) sur un objet relevant de la compétence d’avis du collège ou du conseil communal dans la mesure où cette compétence a un objet qui concerne le territoire communal
  4. être à portée générale;
  5. ne pas être contraire aux libertés et aux droits fondamentaux ;
  6. ne pas porter sur une question de personne;
  7. ne pas constituer des demandes d’ordre statistique;
  8. ne pas constituer des demandes de documentation;
  9. ne pas avoir pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique;
  10. parvenir entre les mains du bourgmestre (par la poste ou par voie électronique) au moins 15 jours francs avant le jour de la séance où l’interpellation sera examinée;
  11. indiquer l'identité, l'adresse et la date de naissance du demandeur;
  12. être libellée de manière à indiquer clairement la question posée, et préciser les considérations que le demandeur se propose de développer.
Le collège communal décide de la recevabilité de l'interpellation. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal. 

Comment de déroulent les intermellations ?

Les interpellations ont lieu en séance publique du conseil communal ;

  • elles sont entendues dans l'ordre de leur réception chronologique par le bourgmestre ;
  • l'interpellant expose sa question à l'invitation du président de séance dans le respect des règles organisant la prise de parole au sein de l'assemblée, il dispose pour ce faire de 10 minutes maximum ;
  • le collège répond aux interpellations en 10 minutes maximum ;
  • l'interpellant dispose de 2 minutes pour répliquer à la réponse, avant la clôture définitive du point de l'ordre du jour ;
  • il n'y a pas de débat ; de même l'interpellation ne fait l'objet d'aucun vote en séance du conseil communal;
  • l'interpellation est transcrite dans le procès-verbal de la séance du conseil communal, lequel est publié sur le site internet de la commune.
Il ne peut être développé qu'un maximum de trois interpellations par séance du conseil communal.
S'il y a plus de trois demandes, le choix s'opérera en fonction de l'ordre chronologique de réception et du caractère urgent de la demande.
Un même habitant ne peut faire usage de son droit d'interpellation que trois fois au cours d'une période de douze mois.
  • Lorsque la demande d’interpellation concerne un point à l’ordre du jour de la réunion du conseil du même jour, tout habitant répondant aux conditions énoncées à l’article 67 8 du présent règlement peut faire usage de son droit d'interpellation et, pour ce faire, porte à la connaissance de l’autorité communale l'objet de sa demande via l’inscription dans le registre mis à sa disposition au moins 30 minutes avant le début du conseil.
    Cette inscription devra comporter le nom et le prénom de l’interpellant, ses titres, qualités et pouvoirs (en cas d’interpellation au nom d’un groupement) et contiendra explicitement le point de l’ordre du jour sur lequel l’interpellant désire interpeller l’autorité communale.
  • Le collège communal examine la conformité de la demande. Il écarte toute demande non conforme au présent règlement, notamment quant aux délais, au sujet évoqué, etc. La décision d'irrecevabilité est spécialement motivée en séance du conseil communal.
  • Les interpellations se déroulent dans les formes et délais tels que prévus à l’article 70 2 ci-dessus, étant entendu que le Bourgmestre ou le membre du conseil communal désigné par lui répond à l’interpellant, durant 10 minutes maximum, au moment d’aborder ledit point à l’ordre du jour.
  • Le (La) président(e) ou celui qui le remplace gère le temps de parole réservé aux interpellations des habitants et aux réponses y apportées.

Pour rappel :

Les lieu, jour et heure et l'ordre du jour des réunions du Conseil communal sont portés à la connaissance du public par voie d'affichage à la maison communale, dans un délai de 7 jours francs ainsi que par un avis diffusé sur le site internet de la Commune.

La presse et les habitants intéressés de la Commune sont, à leur demande et dans un délai utile, informés de l'ordre du jour des réunions du Conseil communal, soit gratuitement par voie électronique, soit moyennant paiement d'une redevance fixée à 1,50 euro.