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Affichage électoral

Province de Liège

Arrondissement de HUY

COMMUNE DE 4540 AMAY

EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL.

SEANCE DU 25 AVRIL 2019

 

Présents : M. TORREBORRE, Président

                     M. JAVAUX, Bourgmestre ;

Mmes CAPRASSE, DELHEZ, BORGNET, MM. LACROIX et HUBERTY, Echevins

M. MELON, Président du CPAS

M.BOCCAR, Melle SOHET, Mme DAVIGNON, MM MAINFROID, TILMAN, DELIZEE, IANIERO, MOINY, KINET, THONON, Melle FRAITURE, M. LALLEMAND, Melle LEHANE, MM. JOUFFROY, JAMSIN, conseillers élus

                   Mme Anne BORGHS – Directeur Général

 

OBJET : ELECTIONS EUROPEENNES, FEDERALES ET REGIONALES DU 26 MAI 2019 – REGLEMENTATION DE L’AFFICHAGE ELECTORAL

LE CONSEIL,

Séance publique

           Vu les articles 119, 119bis et 135&2 de la Nouvelle Loi Communale ;

           Vu l’article L 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

           Vu les articles 22 à 25 du règlement général de police tel qu’adopté en date du 23 décembre 2013;

          Attendu que les prochaines élections, européennes, fédérales et régionales, se dérouleront le 26 mai 2019 ;

           Attendu qu’il convient en période électorale de réglementer l’affichage électoral afin de préserver la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques ;

         Attendu que les Communes ont pour mission de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment dans les rues, lieux et édifices publics;

          Attendu que pour assurer la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques pendant les campagnes électorales, il importe de prendre diverses mesures en vue de réglementer l’affichage, la distribution d'imprimés sur la voie publique et l’organisation des caravanes motorisées;

        Sans préjudice des dispositions qui pourraient être édictées par les Autorités provinciales, régionales ou fédérales ;

ARRETE, à l'unanimité :

 

ARTICLE 1er  - Jusqu'au 26 mai 2019 à 14 heures, il est interdit d'abandonner des tracts et autres prospectus électoraux sur la voie publique.

ARTICLE 2  - Jusqu'au 26 mai 2019 inclus, il est interdit d'apposer des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et photographiques, des tracts et des papillons à usage électoral sur la voie publique et sur les arbres, plantations, panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et autres objets qui la bordent ou qui sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales, sauf sur les propriétés privées avec l'autorisation de l'occupant de ces biens.

ARTICLE 3Les panneaux d'affichage mis par la Commune d’Amay à la disposition des partis politiques réserveront une surface égale pour chacune des listes ayant des représentants dans les assemblées législatives concernées par les élections en cours. Un panneau supplémentaire sera réservé pour les listes n'ayant pas de représentants dans les assemblées législatives concernées par les élections en cours, à l’exception de celles qui ne respectent pas les principes démocratiques énoncés notamment par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie et par la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l’approbation du génocide commis par le régime national socialiste pendant la seconde Guerre mondiale ou toute autre forme de génocide, ainsi que les droits et libertés garantis par la Constitution.
Est strictement interdit tout collage d'affiches ou d'autres documents de propagande en dehors des surfaces qui sont réservées par l'Administration communale.

ARTICLE 4  - § 1 - Est interdit tout affichage électoral ainsi que les chaulages et autres inscriptions sur les routes, monuments et édifices publics ainsi que sur les arbres.
 § 2 - Il en va de même sur les propriétés privées sans l'autorisation de l'occupant de ces biens.

ARTICLE 5  - Les affiches électorales, identifiant ou non des candidats, ne peuvent être utilisées que si elles sont dûment munies du nom d’un éditeur responsable.

Aucune affiche, aucun tract, aucune inscription ne peut inciter, ni expressément ni implicitement, au racisme ou à la xénophobie, ni rappeler, directement ou indirectement, les principes directeurs du nazisme ou du fascisme.

ARTICLE 6. – Il est interdit de procéder à tout affichage électoral entre 20 heures et 08 heures et ce jusqu’au 26 mai 2019.

Il est interdit de procéder à tout affichage électoral du 25 mai 2019 à 20 heures au 26 mai 2019 à 14 heures.

ARTICLE 7. – Il est interdit de jeter des tracts ou tout imprimé sur la voie publique ainsi que d'apposer ceux-ci sur les pare-brise des voitures.

ARTICLE 8. – §1er - L’organisation de caravanes électorales motorisées sur le territoire de la Commune est soumise à l’autorisation préalable du Bourgmestre.

§2 – L’organisation de caravanes électorales motorisées, ainsi que l’utilisation de haut-parleurs et d’amplificateurs sur la voie publique, sont interdites entre 20 heures et 10 heures.

ARTICLE 9 : Les dispositifs mobiles assimilables à un panneau électoral tels que, par exemple, les remorques publicitaires, déposés ou stationnés sur la voie publique sont interdits.

ARTICLE 10. – Nonobstant l’application des dispositions du règlement général de police  les contrevenants aux dispositions de la présente ordonnance seront punis d’une amende administrative s’élevant à un montant maximum de 150 euros, porté à 250 euros en cas de récidive.

ARTICLE 11  - La police communale est expressément chargée :

1. d'assurer la surveillance des lieux et endroits publics jusqu'au lendemain des élections ;

2. de dresser procès-verbal à l'encontre de tout manquement ;

3. par requête aux services communaux, de faire enlever ou disparaître toute affiche, tract, ou inscription venant à manquer aux prescriptions de la présente ordonnance ou aux dispositions légales en la matière.

ARTICLE 12  - Les enlèvements précités se feront aux frais des contrevenants.

ARTICLE 13  - Une expédition du présent arrêté sera transmise :

  • à monsieur le Gouverneur de la Province, avec un certificat de publication ;
  • au greffe du Tribunal de Première Instance de Huy ;
  • au greffe du Tribunal de Police de Huy ;
  • à Monsieur le chef de la zone de police Meuse-Hesbaye ;
  • au hall technique
  • au siège des différents partis politiques.

ARTICLE 14  - Le présent arrêté sera publié, conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

PAR LE CONSEIL :

Le Directeur Général,                                                                 Le Bourgmestre,

(sé) Anne BORGHS.                                                                 (sé) Jean-Michel JAVAUX

 

POUR EXPEDITION CONFORME :

 

Le Directeur Général,                                                                 Le Bourgmestre,