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Beaux à loyer

Loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Civil sur les baux à loyer
 

La matière des baux à loyer est régie par le Code Civil.

Cependant, la loi du 25 avril 2007 (parue au Moniteur Belge le 08 mai 2007) porte sur des modifications importantes du Code Civil dans cette matière.

Parmi celles-ci, l’obligation de mentionner le montant du loyer et des éventuelles charges communes dans toute communication publique ou officielle (et plus spécifiquement les affiches à destination des candidats locataires). Cette mention permet une meilleure information et a pour objectif de garantir les droits du candidat locataire face à l’accès au logement.

Nous souhaitons rappeler cette disposition et attirer l’attention des propriétaires désireux de louer un de leur bien – ainsi que des agences immobilières intermédiaires – sur la nécessité de respecter cette obligation légale.