Si vous êtes victime (ou « sinistré » selon les termes de la loi) d’une calamité naturelle, vous pouvez introduire une demande d’intervention financière dès le jour de la publication au Moniteur de l’Arrêté Royal reconnaissant officiellement la calamité et délimitant son étendue géographique.
Un Arrêté Royal détermine comment et dans quel délai ces demandes doivent être introduites.
Quiconque veut obtenir une indemnisation doit donc la demander conformément aux règles fixées par cet A.R.
La demande doit être adressée au Gouverneur de la province où les dégâts ont été subis :
Gouvernement Provincial de Liège
Place Saint Lambert, 18a
4000 LIEGE
A cette occasion, des formulaires officiels et spécifiques seront mis à la disposition de la population.
Des brochures énoncent, en termes clairs et compréhensibles, les principes de base de la loi du 12 juillet 1976 et contiennent diverses instructions pratiques, pour compléter et introduire les demandes d’intervention financière ainsi que des explications sur le traitement ultérieur des dossiers de sinistre, elles sont également disponibles à l’Administration.
Notre agent, Monsieur Tonnoir, est à votre disposition en cas de difficultés.
Délégué communal : Luc Tonnoir
- Chaussée Freddy Terwagne 74 - 4540 AMAY
- Tél. : 085/830.838 - Fax : 085/830.848
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Comment une catastrophe naturelle devient-elle une calamité reconnue ?
Comment se déroule la procédure d'indemnisation des dommages ?
