Les droits des personnes handicapées désormais inscrits dans la Constitution

La Chambre a approuvé un projet de révision de la Constitution qui consacre le droit des personnes handicapées à participer pleinement à la société.

Le texte a été transmis par le Sénat. Il insère un article 22 ter dans la Constitution. Réclamé depuis longtemps par les associations qui représentent les personnes handicapées, il établit que «chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables».

La notion d’inclusion plutôt que d’intégration est mise en avant, conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. De même, le texte vise la «personne en situation de handicap» afin de ne plus présenter le handicap sous l’angle seulement médical mais dans sa dimension «environnementale», c’est-à-dire la relation entre l’incapacité et l’environnement vue comme une cause possible d’exclusion.

La reconnaissance n’est pas seulement symbolique, elle implique aussi des effets juridiques pour les pouvoirs publics, selon les auteurs de la proposition. Les autorités devront veiller aux aménagements et «discriminations positives», notamment pour garantir aux personnes handicapées un usage des services publics similaire à ceux qui ne sont pas dans cette situation.

L’adoption de ce texte est un événement majeur, ce n’est pas tous les jours que l’on modifie la Constitution. Plus qu’un symbole, cette nouvelle disposition dans la Constitution permet de renforcer les législations existantes en matière de protection des droits des personnes en situation de handicap.

Ce vote marque l’aboutissement d’un projet qui à deux reprises au cours de ces dix dernières années a achoppé sur une fin de législature sans avoir pu être voté.