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Mesures d’inhabilité - Insécurité d’une habitation à Ombret

Arrêté de police ordonnant des mesures d’inhabilité pour remédier à l’insécurité d’une habitation 76 A Grand’Route à 4540 Ombret :

  • Fermeture immédiate du bâtiment, sis 76 A Grand Route à 4540 Ombret et interdit l’accès au bâtiment jusqu’à ce que la citerne de gaz ait été certifiée conforme par une organisme agréé.
  • Les personnes qui prétendent être habilitées à prendre en charge la protection et la remise en état du bâtiment visé à l’article 1er sont invitées à se présenter à la maison communale, afin d’obtenir l’autorisation de pénétrer dans ledit bâtiment et d’y effectuer les travaux et opérations nécessaires.
  • Un recours contre la présente décision peut être déposé par voie de requête au Conseil d’Etat, dans un délai de 60 jours à partir de sa notification.
  • Copie du présent arrêté sera transmise à la zone de police, à la zone de secours, au hall technique, au tribunal de police, au propriétaire de l'immeuble, M. Nicolas Hemeskerk .
    De meme, il sera affiché, par les soins du service technique, sur le bâtiment ou en un endroit bien visible de la voie publique