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Indemnisation calamité naturelle publique

Indemnisation des biens privés

Qu'est-ce que l'indemnisation octroyée en cas de calamité ?

Face à une situation exceptionnelle, la population attend légitimement de l'aide de la part des autorités.
L'aide à la réparation présentée ici s'inscrit dans cette philosophie. Elle a pour but de permettre un retour à la vie normale et de recouvrer les biens de première nécessité.
Elle ne peut donc être comparée à une indemnisation par une compagnie d'assurance.et sera toujours moins intéressante.
Elle n'a pas non plus pour objet de venir compléter l'indemnité accordée par la compagnie d'assurance.
Ainsi, les biens qui ne seraient pas couverts ou indemnisés par la compagnie d'assurance ne seront pas forcément indemnisés par le Service régional des calamités. Il en est de même pour le remboursement de la franchise.

Quels sont les dommages et les biens indemnisables ?

Seuls les dommages directs, matériels et certains causés à des biens corporels, meubles ou immeubles, par la calamité naturelle publique sont indemnisables.

En cas d'inondation, le Fonds des calamités n'intervient pas pour des dégâts à des biens qui sont normalement assurables.

Seuls les biens suivants sont indemnisables :

  • Les biens qui ne constituent pas des risques simples :
    • Les biens immeubles extérieurs (un mur de soutènement, un abri de jardin fixé sur une chape de béton, une construction non attenante à la maison, une terrasse carrelée, etc.) ;
    • Les catégories de biens meubles extérieurs reprises à l'AGW du 21/07/16 ; à savoir : le mobilier d'une cabane, le mobilier de jardin, le combustible de chauffage, les outils et les biens personnels (jeux d'enfants essentiellement).
  • Les locaux mobiles servant d'habitation (ex. caravane résidentielle, yourte, péniche aménagée, etc.) ;
  • Les véhicules automoteurs d'usage courant et familial d'au moins 5 ans (voitures, motos, vélomoteurs) qui ne sont pas couverts en Omnium ou mini-Omnium : montant maximum imposé en fonction de la puissance ;
  • Les vélos électriques et vélos d'usage courant et familial : montant maximum imposé ;
  • Les autres biens corporels meubles, à l'exclusion des titres et produits financiers de placement et espèces, lorsqu'ils sont affectés en Région wallonne :
    • à l'exploitation d'une entreprise industrielle, artisanale, commerciale, agricole ou horticole (ex. le matériel agricole) ;
    • à l'exercice de toute autre profession (ex. le matériel informatique) ;
    • aux activités d'un établissement public, d'un établissement d'utilité publique, d'une association sans but lucratif ou d'une fondation (ex. le matériel de bureau) ;
  • Les biens agricoles et horticoles (ex. le bétail, les récoltes) ;
  • Les peuplements forestiers (ex. les arbres d'une même espèce) ;

Aucune aide à la réparation n'est accordée pour :

  • Le bâtiment et son contenu même s'ils ne sont pas assurés ;
  • Les terres, les plantations, les pelouses, les graviers, etc.
  • Les biens endommagés appartenant à des personnes morales ET qui pouvaient être couverts par un contrat d'assurance ;
  • Les biens ou parties de biens à caractère somptuaire (ex. piscine privée, terrain de tennis privé, étang artificiel, etc.).
    Remarque : une piscine autoportante n'entre pas dans cette catégorie ;
  • Les dommages esthétiques : dommages qui n'affectent pas l'usage normal du bien sinistré (ex. impacts sur la carrosserie d'un véhicule) ;
    Remarque : ne constituent pas un dommage esthétique les dommages causant un préjudice matériel de type touristique, architectural ou symbolique à un bâtiment ou lieu classé.

Cas particulier :

Les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide équivalente ET qui n'étaient pas assurées peuvent être indemnisées pour les risques simples (bâtiment et son contenu).

Quelle est la procédure d'indemnisation ?

Introduction de la demande

Le propriétaire (ou l'exploitant) des biens endommagés doit introduire une demande d'aide à la réparation au moyen du formulaire ad hoc.

  • Le demandeur, personne physique, DOIT une résidence habituelle ou une propriété immobilière en Wallonie (notion d'attache réelle avec la Wallonie).
  • S'il s'agit d'une personne morale, elle DOIT avoir un siège social ou d'exploitation en Wallonie.

Le formulaire peut être complété en ligne (méthode à privilégier) : https://monespace.wallonie.be/
Il peut aussi être téléchargé et envoyé par courrier ou par mail (voir dernière page pour les coordonnées) :
https://interieur.wallonie.be/index.php/marches-et-patrimoine/calamites-naturelles/dommages-bien-prives-formulaires

Cette demande doit être accompagnée de certains documents (ceux-ci sont repris au point 11 du formulaire) :

  • Dans tous les cas :
    • La preuve de la déclaration du sinistre auprès de la compagnie d'assurance (attestation d'intervention ou de non-intervention) ou de l'absence de couverture (attestation de l'assurance ou déclaration sur l'honneur) ;
    • La preuve des dommages (photos, devis, factures).
  • Pour les immobiliers bâtis, les biens agricoles ou horticoles et les peuplements forestiers : une preuve de propriété. Les données reprises sur myminfin sont suffisantes. Se rendre sur https://eservices.minfin.fgov.be/mvminfin-web/ et sélectionner « consulter mes données immobilières ». Ensuite, ouvrir l'onglet pour chacun des biens concernés.
  • Pour les biens meubles d'usage courant et familial.et les moyens de locomotion d'usage courant et familial : une composition de ménage.
  • Pour les moyens de locomotion : une copie du certificat d'immatriculation et une copie du certificat d'assurance.
  • Pour les personnes morales : les statuts.
  • Pour les dommages agricoles : une copie du PV de dégâts aux cultures et une copie de la déclaration de superficie.

La demande d'aide à la réparation doit reprendre tous les biens endommagés du propriétaire (1 seule demande par calamité).
Pour les biens indivis, les propriétaires peuvent faire une demande groupée (utilisation de la procuration). Dans ce cas, on pourrait avoir 2 demandes qui concernent la même personne (1 demande pour les biens indivis et 1 demande pour les biens privés). Ils peuvent aussi décider d'introduire chacun une demande pour leur partie.
Les époux et cohabitants peuvent introduire une seule demande pour l'ensemble de leurs biens (biens communs et biens privés).
La personne sinistrée dispose d'un délai de 3 mois à compter du mois qui suit celui de la publication au Moniteur belge de l'arrêté du Gouvernement wallon de reconnaissance de la calamité.
Pour les personnes morales de droit public ce délai est porté à 6 mois.

Expertise

Si la demande est recevable et complète, un expert est désigné pour lister les dommages éligibles et les estimer. Dans les autres cas, un arrêté d'irrecevabilité ou de refus sera pris et notifié au sinistré.
Généralement, l'expert prendra rendez-vous avec le sinistré pour constater, sur place et de manière contradictoire, les dommages.
Lorsque les dommages concernent un véhicule ou des cultures, l'expert effectuera souvent sa mission sans se rendre sur place.
En fonction du type de dommage, des experts différents peuvent être désignés (expert immobilier et mobilier, expert auto, expert agricole et forestier). Un sinistré peut donc être contacté par plusieurs experts.

Décision

Sur la base de l'estimation réalisée par l'expert, le Service régional des calamités va calculer le montant de l'aide à la réparation. Le Ministre-Président prendra alors un arrêté d'octroi. Celui-ci sera notifié au sinistré et l'ordre de paiement sera envoyé au service de la comptabilité.

Délai de paiement de l'aide à la réparation

Une fois que le sinistré reçoit une copie de l'arrêté d'octroi, il faut compter un délai de 2 à 4 semaines pour que le paiement soit effectif.
Il sera effectué par virement sur le numéro de compte bancaire repris sur le formulaire de demande (communication : numéro de dossier).

Comment l'aide à la réparation est-elle calculée ?

Le montant total des dommages (estimation de l'expert) est scindé en tranches auxquelles est appliqué un pourcentage d'intervention :

Le montant qui est ainsi obtenu peut encore être diminué ou augmenté :

  • Diminué de toutes les indemnisations ou aides reçues (assurances, autres aides, fournitures reçues gratuitement, etc.) ;
  • Augmenté de 70% du montant des mesures conservatoires réalisées aux frais du sinistré et reconnues utiles à la limitation des dommages. On vise ici les mesures prises au moment de la calamité pour limiter les dégâts (pose d'une bâche sur ie toit, etc.)

Donc, lorsque des dommages sont à la fois indemnisés par la compagnie d'assurance et par le Service régional des calamités, on déduira le montant octroyé par l'assurance plafonné au montant qui devrait être octroyé par le Service régional des calamités. C'est-à-dire que si le dommage X a été indemnisé à hauteur de 1000€ par la compagnie d'assurance et que le Service régional des calamités aurait octroyé 800€ pour ce bien, on déduira seulement 800€ au montant total de l'aide à la réparation.
Si le montant des dommages estimé par l'expert est inférieur à 250€, le sinistré ne recevra rien.
Le montant maximum qui peut être octroyé est de 111.749,97€, éventuellement augmenté des mesures conservatoires.

Le montant de l'aide à la réparation ne peut, en outre, pas être supérieur au montant total des dommages.
L'aide à la réparation est, en quelque sorte, dégressive. Un petit dommage sera mieux indemnisé qu'un gros.

Exemple de calcul :
A la suite d'une inondation, Monsieur et Madame XX ont subi les dommages suivants qu'ils estiment de la manière suivante :

Abri de jardin 2.269€
Plantations 1.000€
Pelouse 2.050€
TOTAL 5.319€

Suivant le rapport d'expertise, les biens éligibles s'élèvent à :

Abri de jardin 2.269€
TOTAL 2.269€

Ce bien fait partie de la catégorie des biens immobiliers bâtis
Les plantations et la pelouse ne sont pas indemnisables.
Monsieur et Madame XX ont reçu une somme de 801,96€ de la part de leur compagnie d'assurance pour les postes suivants :

  • Bâtiment
  • Dommage jardin (plafond d'intervention)

Nous devons retenir les sommes relatives au dommage jardin 275,25€

Nous pouvons maintenant procéder au calcul :

Nous allons répartir les 2.269C dans la grille ci-dessous :

Nous obtenons à une aide de 2.019€. Le coefficient d'intervention est ici de 88,98%
Maintenant, nous allons déduire l'intervention de l'assurance.

Le montant de l'assurance pris en compte est multiplié par le coefficient d'intervention.
Finalement, l'aide à la réparation s'élève à 1.774,08€.

Biens meubles et moyens de locomotion d'usage courant et familial

Comme évoqué supra, seuls certains biens meubles et moyens de locomotion d'usage courant et familial peuvent donner lieu à une aide à la réparation.
Pour l'estimation de ces dommages, l'expert doit également respecter des barèmes (indexés annuellement).

Les tableaux ci-dessous sont repris de l'arrêté ministériel du 12/11/2020.

Les jeux extérieurs (petite piscine, trampoline, etc.) peuvent être repris dans la catégorie 16 (biens personnels) pour autant que le ménage soit composé d'enfants. Cela ne fonctionnera normalement pas pour des grands-parents (sauf si des enfants sont domiciliés chez leurs grands-parents).
Une tondeuse ou tondeuse robot peut être reprise dans la catégorie 19 (outils)

Si plusieurs moyens de locomotion sont endommagés, on peut indemniser 1 voiture ou moto ou vélomoteur par personne détentrice d'un permis de conduire dans le ménage.
S'il y a plusieurs voitures à indemniser dans un même dossier, on tient compte de la puissance réelle (kW) pour la première. Pour les autres, elles sont réputées faire partie de la catégorie avec les kW les plus bas. Il en est de même pour les motos.

Quelques notions/informations intéressantes

Dommage direct, matériel et certain
La notion de dommage direct implique un lien de cause à effet, sans autre intermédiaire, entre le fait dommageable ; à savoir : la calamité reconnue et le dommage lui-même.
Les dommages résultant du fait de la victime, d'un tiers ou d'un cas fortuit sont donc exclus.
Ainsi, on n'indemnisera pas, par exemple, la réparation du moteur d'un véhicule lorsque le conducteur a décidé de poursuivre sa route alors que la chaussée était inondée, la réparation de constructions qui n'ont pas été réalisées dans les règles de l'art, les dommages liés à une surtension ou à une coupure de courant, etc.
La notion de dommage matériel, par opposition à moral, suppose un dommage patrimonial, économique.
Le dommage moral, la valeur d'affection ou de convenance personnelle sont donc écartés.
La notion de dommage certain signifie que le dommage doit être indubitable, non douteux.
Les préjudices éventuels ou hypothétiques ne sont donc pas pris en considération.

Assurabilité des personnes sinistrées
En cas d'inondations, si la personne n'était pas assurée au jour de la calamité, elle ne peut prétendre à une aide à la réparation pour le bâtiment et son contenu sauf si elle bénéficie d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide équivalente.
Les personnes bénéficiant d'un revenu d'intégration sociale ou d'une aide équivalente
Pour ces personnes, Je coefficient d'intervention de la première tranche passe de 0% à 100%. Elles peuvent donc obtenir une aide à la réparation même si leurs dommages sont estimés à moins de 250€.

Telechargez les documents de demande de réparation en cas de calamité naturelle publique (pdf 3,95 Mo)
 

Des exemplaires du formulaire de demande d'aide sont également disponibles en version papier à l'accueil de l'Administration communale, Chée F. Terwagne 76 - 4540 Amay