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Procédure(s)

  • Procédure de réclamation

    • Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?
      Vous devez introduire votre réclamation par écrit dans les 6 mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal, Chaussée Freddy Terwagne, 76 à 4540 AMAY
      Votre courrier doit être daté, signé et doit exposer les raisons de votre réclamation.
      Le suivi de la décision vous sera communiqué par courrier officiel.
    • Comment introduire une réclamation contre une redevance communale ?
      Vous devez introduire votre réclamation par écrit au Collège communal, Chaussée Freddy Terwagne, 76, dans le mois de l'envoi de l'invitation à payer ou de la facture.
  • Demande de plan de paiement :

Les demandes de plan de paiement doivent être introduites par courrier à l’adresse Chaussée Freddy Terwagne, 76 à 4540 AMAY, par mail via l’adresse mail cmVjZXR0ZUBhbWF5LmJl ou en prenant rendez-vous auprès du service de la recette au 085/830 809 ou 085/830 812. Il ne sera donné aucune suite aux demandes de plan de paiement faites par téléphone.

  • Demande de dégrèvement(s) de la taxe déchets ménagers :

Les demandes de dégrèvements doivent être introduites dans le mois qui suit la réception de l’avertissement-extrait de rôle.
Dégrèvements possibles et condition(s) d’octroi pour l’exercice d’imposition 2021 :

  • Pour les ménages ou personnes isolées dont les revenus de 2019 ne dépassent pas 15.600 € par an

> un dégrèvement de 12,00 € sera accordé

> se munir de votre avertissement extrait de rôle (document officiel des contributions) des revenus 2019, exercice d’imposition 2020

  • Pour les ménages reconnus « familles nombreuses »

> un dégrèvement de 12,00 € sera accordé

> se munir d’une attestation de la caisse d’allocations familiales ou d’une fiche de composition de ménage délivrée par le service population, situation familiale au 01/01/2021

  • Pour les ménages comportant des personnes de plus de 6 ans reconnues incontinentes

> un dégrèvement de 20,00 € par personne sera accordé

> sur présentation d’une attestation médicale récente certifiant l’incontinence

  • Les accueillantes d’enfants conventionnées bénéficient, sur présentation d’une copie de l’autorisation délivrée par l’ONE ou par le CPAS, d’une réduction de 8 € par enfant/équivalent temps plein.
Ces dégrèvements sont cumulables.

Les demandes de réductions introduites au-delà du délai d’échéance de paiement de la taxe ne pourront donner droit qu’à des dégrèvements respectifs de 8 €. Aucune demande de réduction introduite après la sommation envoyée par recommandé ne pourra être prise en considération.