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Formulaires de déclaration

Lorsqu’elle a connaissance de l’élément imposable, l’administration communale adresse au redevable un formulaire de déclaration à renvoyer, dûment complété et signé et contenant tous les éléments nécessaires à la taxation conformément aux indications qui y figurent, dans les délais mentionnés sur ledit formulaire.

Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’administration communale, au plus tard le 31 mars de l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.

La déclaration initiale, même faite sous l’empire d’un règlement antérieur, reste valable pour les exercices d’imposition suivants et la taxation sera effectuée sur la même base que l’année précédente. Les intéressés sont tenus d’avertir spontanément l’Administration communale de toute modification de la base imposable.

Conformément à l’article L-3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.

Téléchargez les formulaires (pdf) de déclaration via les liens suivants:

Débits de boissons

Débits de tabac

Dépôts d'explosifs

Imprimés publicitaires

Panneaux publicitaires

Secondes résidences

Forces motrices

Agences bancaires

Chevaux et/ou poneys

Agences de paris sportifs

Commerces de nuit

Commerces de denrées

Piscines privées