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Appel à candidature d'un gestionnaire des réseaux d'énergie

APPEL À CANDIDATURE POUR LA PROPOSITION DE DÉSIGNATION COMME GESTIONNAIRE DE RESEAUX DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET/OU DE GAZ SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL

Le Conseil communal d’Amay annonce l’appel à dépôt de candidature pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et/ou de gaz.

Considérant que la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz arrive à échéance en 2023 et que les mandats des gestionnaires de réseau de distribution doivent dès lors être renouvelés pour une nouvelle période de vingt ans ;

Considérant que l’avis relatif au renouvellement de la désignation des gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité et de gaz du 10 février 2021 a été publié par le Ministre de l’Energie au Moniteur belge en date du 16 février 2021 ;

Considérant qu’il est stipulé dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux que les communes peuvent, individuellement ou collectivement, initier un appel à candidature transparent et non discriminatoire afin de sélectionner un candidat gestionnaire de réseau de distribution pour leur territoire et qu'à défaut de candidature, le mandat du gestionnaire de réseau peut être renouvelé pour un terme de vingt ans maximum à dater du lendemain de la fin du mandat précédent ;

Considérant que les communes peuvent notifier à la CWaPE une proposition de candidat gestionnaire de réseau de distribution sur leur territoire dans un délai d’un an à dater de l’appel à renouvellement, à savoir au plus tard le 16 février 2022 ;

Considérant que préalablement à cette proposition d’un candidat, les communes doivent lancer un appel public à candidats sur la base d’une procédure transparente et non discriminatoire et sur la base de critères préalablement défims et publiés ;

Considérant que ni le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité, ni l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 relatif aux gestionnaires de réseaux, ni l’avis de renouvellement susmentionné ne définissent précisément les critères qui doivent être pris en compte pour la sélection d’un gestionnaire de réseau de distribution ;

Considérant que ces textes visent uniquement l’obligation pour les gestionnaires de réseau de distribution de répondre aux conditions de désignation et disposer de la capacité technique et financière pour la gestion du réseau concerné ;

Considérant que la commune souhaite ouvrir à candidature la gestion de son réseau de distribution d’électricité et/ou de gaz sur la base de critères objectifs et non discriminatoires de nature à lui permettre d’identifier le meilleur candidat gestionnaire de réseau de distribution pour son territoire;

Considérant que la commune devra disposer des offres des gestionnaires de réseau de distribution qui se portent candidat dans un délai lui permettant :

  • de réaliser une analyse sérieuse de ces offres,
  • d’interroger si besoin les candidats sur leurs offres,
  • de pouvoir les comparer sur la base des critères identifiés et
  • de prendre une délibération motivée de proposition d’un candidat et ce, en vue de pouvoir notifier une proposition à la CWaPE au plus tard le 16 février 2022 ;

L’acte de candidature contient :

  • les noms et adresses du candidat, ainsi que de ses représentants légaux ;
  • une copie de l’avis CD-20] 15-CWaPE-l 869 ;
  • une copie du/des rapports annuels (électricité et/ou gaz) : Qualité des prestations 2019 ;
  • un dossier reprenant les éléments listés en annexe 1 pour le gaz et en annexe 2 pour l’électricité.

Sous peine d’irrecevabilité, les dossiers de candidatures sont adressés à l’Administration communale, Service Energie, Chaussée Freddy Terwagne 76 à 4540 Amay, et ce pour le 15 novembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (c2VydmljZS5lbmVyZ2llQGFtYXkuYmU=) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.

La commune se réserve le droit d’adresser toute question qu’elle estimerait nécessaire à l’examen du dossier du candidat. Les réponses complémentaires des candidats intéressés aux questions de la commune sur leurs offres devront être adressées pour le 15 décembre 2021 :

  • soit par courrier postal (le cachet de la poste faisant foi) ;
  • soit par courrier électronique (c2VydmljZS5lbmVyZ2llQGFtYXkuYmU=) ;
  • soit déposé contre récépissé auprès des services de l’administration communale.
 

ANNEXE 1 : Composition du dossier - Gaz

L’aspect économique (50 points sur 100):

  • Tarifs de réseau (actuels et futurs)
  • Politique d’investissement
  • Tarif de raccordement (renforcement compteur, nouveau raccordement, remplacement compteur)

La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat (25 points sur 100)

  • Qualité du service à la clientèle (services développés en vue de faciliter la vie des clients, délais de raccordement, indemnités versées aux URD, etc.).
  • Gestion des compteurs à budget et autres actions pour lutter contre la précarité énergétique
  • Fuites sur le réseau :
    • Temps moyen de réparation de fuites sur les canalisations de distribution basse pression pour les trois dernières années disponibles ;
    • Délai moyen d’arrivée sur site, pour les trois dernières années :
      Dégât gaz ;
      Odeur gaz intérieure ;
      Odeur gaz extérieure ;
      Agression conduite ;
      Compteur gaz (urgent) ;
      Explosion / incendie.
    • Demandes de raccordement et délais moyens réalisé ces trois dernières années :
      Délai moyen pour l’obtention d’une offre de raccordement
      Délai moyen pour la réalisation du raccordement
      Pourcentage du respect du délai de demande de raccordement simple

La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique (25 points sur 100)

  • Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique. Ce dossier comprendra un maximum de 2 pages.
  • Thèmes attendus :
    • Plan de modernisation du réseau gazier,
    • Stratégie d’intégration de producteur de biogaz
    • Intégration des projets de réseau de chaleur dans la réflexion du développement du réseau gazier
    • Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant, notamment via le comptage communicant, la digitalisation de la conduite du réseau, le développement de nouveaux services, etc., dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d’y participer activement.
 

ANNEXE 2 : Composition du dossier - ELECTRICITE

L’aspect économique (50 points sur 100):

  • Tarifs de réseau (actuels et futurs)
  • Politique d’investissement (y compris la programmation de mise sous terre des lignes électriques aériennes)
  • Tarif de raccordement (renforcement compteur, nouveau raccordement, remplacement compteur)

La qualité des services d’exploitation du/des réseaux et des services de dépannage du candidat (25 points sur 100)

  • Qualité du service à la clientèle (services développés en vue de faciliter la vie des clients, délais de raccordement, indemnités versées aux URD, etc.).
  • Gestion des compteurs à budget et autres actions pour lutter contre la précarité énergétique
  • Durée des indisponibilités en Moyenne Tension (Heure/Minute/seconde) :
    •  La durée des interruptions d’accès non planifiées et ce, en 2017, 2018 et 2019.
  • Interruptions d’accès en basse tension :
    • Nombre de pannes par 1000 points de fourniture BT (codes EAN).
    • Nombre de pannes par 100 km de réseau (basse tension) en 2017, 2018 et 2019,
  • Plaintes relatives à la forme d’onde de tension en basse tension :
    • Nombre total de plaintes reçues par 1000 points de fourniture BT (codes EAN) en 2017, 2018 et 2019.
  • Offres et raccordements : • Nombre total d’offres (basse tension)
    • Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019.
    • Nombre total de raccordements annuels BT réalisés en 2017, 2018, 2019
    • Pourcentage des dossiers avec dépassement de délai ayant pour cause le GRD et ce, pour 2017, 2018 et 2019.
    • Délai moyen pour l’obtention d’une offre de raccordement
    • Délai moyen pour la réalisation du raccordement
  • Coupures non programmées :
    • Nombre total de coupures annuelles non programmées par 1000 EAN (BT et MT) et ce, pour 2017, 2018 et 2019.
  • Éclairage public
    • Fréquence de dépannage programmé par an

La stratégie du candidat en faveur de la transition énergétique (25 points sur 100)

  • Les candidats remettront un dossier expliquant la stratégie envisagée dans le cadre de la transition énergétique Ce dossier comprendra un maximum de 2 pages.
  • Thèmes attendus :
    • Plan de modernisation du réseau électrique,
    • Plan de modernisation de l’éclairage public,
    • Gestion rationnelle des pointes de production d’électricité vertes sur les réseaux basse-tension et moyenne tension,...)
    • Intégration de l'émergence de communautés locales d'énergie
    • Mesures réalisées et planifiées en vue de rendre le réseau de distribution plus performant, notamment via le comptage communicant, la digitalisation de la conduite du réseau, le développement de nouveaux services, etc., dans le but de soutenir la transition énergétique et de permettre aux utilisateurs du réseau de distribution d’y participer activement