Guide pratique pour vos petits projets d'aménagement

Voyons ensemble quelles sont ces règles en vigueur.

1. Quelles sont les prescriptions urbanistiques et où peut-on les consulter?

L’urbanisme est une matière complexe et volumineuse. C’est le Code de Développement Territorial (CoDT) qui en pose les grands principes.

La Commune d’Amay a la particularité d’être décentralisée en matière d’urbanisme, c’est à dire que le Collège communal est compétent pour délivrer les permis.

Cela veut également dire que les permis ne peuvent être délivrés directement par le Collège que s’ils sont conformes aux différents outils d’aménagement du territoire, qu’ils aient une valeur réglementaire (plan de secteur et guide régional d’urbanisme) ou indicative (schéma de développement du territoire…). La Commune d’Amay dispose de deux outils à valeur indicative pour l’ensemble de son territoire : un guide communal d’urbanisme et un schéma de développement communal.

Le guide communal d'Urbanisme définit les règles de construction des bâtiments, des voiries et des espaces publics ainsi que l’aménagement des abords. Il est constitué de prescriptions urbanistiques indicatives dont il convient de tenir compte. L’adéquation entre les différentes réglementations n’est pas chose facile et suscite parfois l’incompréhension des citoyens.

Un permis peut être octroyé en s’écartant du contenu à valeur indicative d’un guide communal d’urbanisme ou d’un permis d’urbanisation, moyennant motivation. Quand un projet n’est pas conforme à un outil à valeur réglementaire, il ne s’agira pas d’écarts mais de dérogations.

Toutes ces prescriptions urbanistiques sont consultables sur ce site, via ce lien et au service de l’Urbanisme.

Afin de l’aider à prendre une décision pour des projets immobiliers particuliers, en cas de réclamation ou lorsqu’une entreprise susceptible de produire des nuisances souhaite s’installer, l’Administration communale possède également une Commission Consultative d'Aménagement du Territoire et de la Mobilité (CCATM) dont la mission consiste à remettre un avis sur le projet au Collège.

2. Suis-je obligé de déclarer des petits travaux ou aménagements mineurs ?

Pour se prémunir contre d’éventuels changements législatifs, il est conseillé de ne pas entreprendre de travaux sans vous renseigner préalablement !

Dans tous les cas, prenez contact avec le service Urbanisme pour un conseil personnalisé sur la procédure à suivre, la nécessité ou non d’un permis et les possibilités éventuelles de dérogation ou écart en vous rendant sur place lors des permanences de service (avec une présentation de votre projet), en prenant rendez-vous au 085/830.831 à 833 ou en envoyant votre projet par mail à l’adresse suivante : YWRtaW5pc3RyYXRpb24uY29tbXVuYWxlQGFtYXkuYmU=.

Le service Urbanisme est situé chaussée Freddy Terwagne, 74 – 4540 Amay. Il est accessible les lundi, mardi, mercredi et vendredi matin de 9h à 12h, le jeudi après-midi de 14h à 16h et sur rendez-vous.

3. Quels sont les risques si je réalise de petits travaux sans autorisation ?

Le CoDT comprend une liste d’actes infractionnels. Si les travaux réalisés sont repris dans cette liste, différents cas de figure sont possibles. Le contrevenant sera avant toute chose averti et aura la possibilité de se mettre en conformité dans un délai déterminé. Cela peut passer par l’introduction d’un permis de régularisation.

Dans ce cadre, trois cas de figure sont possibles :

• Les travaux ne sont pas acceptables pour l’endroit considéré : le permis est refusé et le particulier doit procéder au démontage.
• Les travaux sont acceptables pour l’endroit considéré moyennant des travaux d’aménagement : le permis peut être octroyé en prévoyant ces conditions d’aménagement.
• Les travaux sont acceptables pour l’endroit considéré : le permis peut être octroyé.

Dans certains cas, l’infraction peut être dépénalisée mais cela ne dispense pas le contrevenant d’introduire une demande en régularisation.

4. Auprès de qui demander une autorisation et quels sont les délais de réponse ?

Adressez votre demande au service Urbanisme qui se chargera de la transmettre au Collège communal.

Il n’y a pas d’avis favorable par défaut. Si la réponse du service Urbanisme ne se fait pas dans les délais impartis, il est réputé refusé.

En cas d’absence de décision par le Collège, le fonctionnaire délégué se saisit automatiquement du dossier si et seulement si le demandeur lui a au préalable transmis son dossier. C’est l’Autorité de Tutelle qui devra alors statuer.

5. Qu’est-ce qui est permis à Amay du point de vue des aménagements extérieurs ?

A titre d’exemple, voici quelques travaux dispensés de permis mais sous certaines conditions :

• Abri de jardin

Un seul abri par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété

Situation
dans les espaces de cours et jardins ;
soit non visible de la voirie, soit situé à l’arrière du bâtiment par rapport au domaine public de la voirie.
Implantation : à 1 m au moins des limites mitoyennes
Superficie maximale : 20 m²
Volumétrie : toiture à un ou plusieurs versants ou toiture plate.
Hauteurs maximales

• 2,50 m à la gouttière ;
• 3,50 m au faîte ;
• Le cas échéant, 3,20 m à l’acrotère.

Matériaux : en bois ou tout autre matériau de tonalité similaire avec le bâtiment ou le milieu auquel il se rapporte

• Clôtures : Palissades en bois

Les clôtures de 2 m de hauteur maximum constituées soit de piquets reliés entre eux par des fils ou treillis avec, éventuellement, à la base, une plaque de béton ou un muret de 0,70 m de hauteur maximum, soit de piquets reliés entre eux par une ou deux traverses horizontales, soit de palissades en bois, soit de gabions d’une épaisseur maximale de 20 cm.

Si dans votre permis, une haie était prévue, vous ne pouvez la remplacer par une palissade. Cette modification consiste une infraction.

• Le car-port

Un seul car-port par propriété c’est-à-dire qu’il n’en existe pas d’autre sur la propriété
Situation
en relation directe avec la voirie de desserte ;
le plan de l’élévation à rue du car-port ne peut être situé au-delà du plan de l’élévation arrière du bâtiment principal.

Superficie maximale : 40 m²
Volumétrie : toiture plate ou à un ou plusieurs versants
Hauteurs maximales
2,50 m sous corniche ;
3,50 m au faîte ;
le cas échéant, 3,20 m à l'acrotère.
Matériaux
structure constituée de poteaux en bois, en béton, métalliques ou de piliers en matériaux similaires au parement du bâtiment existant ou d’une tonalité similaire à ceux-ci ;
toiture à un ou plusieurs versants en matériaux similaires à ceux du bâtiment principal.

Il suffit de ne pas respecter une seule des conditions pour tomber dans la catégorie avec permis.

Le saviez-vous ?

En ce qui concerne les délais, si votre dossier est COMPLET, il faut compter :

• 30 jours : sans devoir demander un avis extérieur (SRI*, DGO1*, Commissaire-voyer, etc.).
• 70-75 jours en fonction des procédures (intervention du fonctionnaire délégué de la Région, SRI*, DGO1*, Commissaire-voyer, etc.).
• 115 jours max. en cas de dérogation/écart à un(e) réglementation/guide éventuel(le) accompagné(e) d’une enquête publique/annonce de projet.

* SRI = Service Régional d’Incendie

*DGO1* = Direction Générale Opérationnelle routes et bâtiments

6. Plus d’infos sur la législation

Vous pouvez consulter le site juridique de la Région wallonne https://wallex.wallonie.be/, le site de la DGO4 http://spw.wallonie.be/dgo4. Pour toute information complémentaire, contactez Marie-Christine Leroy, responsable du service Urbanisme, au 085/830.831 à 833 ou via e-mail : YWRtaW5pc3RyYXRpb24uY29tbXVuYWxlQGFtYXkuYmU=.

En résumé

Ce qui est nouveau avec le CoDT…

L’instauration d’une réunion de projet : organisée avec les Autorités si le demandeur de permis le souhaite. Elle est l’occasion de présenter et d’améliorer le projet avant le dépôt de la demande de permis

La mise en place de délais de rigueur dans le cadre de l’instruction des demandes de permis qui garantira au demandeur une décision dans un délai déterminé.

L’élargissement de la liste des travaux dispensés de permis d’urbanisme, moyennant le respect d’une série de conditions

Afin de faciliter votre recherche d’informations, vous pouvez également consulter le site www.uvcw.be/codt/permis. En introduisant un mot-clé dans le moteur de recherche, cette plateforme vous permet de savoir si vous êtes exonéré de permis et vous renseigne sur les conditions à respecter.

L’assouplissement de la législation a engendré le fait que bon nombre de documents ont perdu leur valeur réglementaire pour une valeur indicative (ex : Guide communal d’urbanisme, permis d’urbanisation).

En conclusion

Cet article ne constitue pas un guide exhaustif des changements. Le CoDT est une réforme importante à tous les niveaux.

Suite au battage médiatique concernant l’exonération de permis pour plusieurs travaux, nous attirons votre attention sur le fait que cette dispense ne peut se faire que dans le respect de certaines conditions mais également d’autres législations comme le Code civil.

Donc, faites avaliser votre projet par le service Urbanisme avant d’entreprendre quelques travaux que ce soient. L’Administration est là pour vous conseiller et vous guider dans vos démarches.