Demande d'aide et/ou réclamation
Procédure de réclamation
Comment introduire une réclamation contre une taxe communale ?
Vous devez introduire votre réclamation par écrit dans les 12 mois de la date d'envoi de l'avertissement-extrait de rôle au Collège communal, Chaussée Freddy Terwagne, 76 à 4540 AMAY
Votre courrier doit être daté, signé et doit exposer les raisons de votre réclamation.
Le suivi de la décision vous sera communiqué par courrier officiel.
Comment introduire une réclamation contre une redevance communale ?
Vous devez introduire votre réclamation par écrit au Collège communal, Chaussée Freddy Terwagne, 76, dans le mois de l'envoi de l'invitation à payer ou de la facture.
Demande de plan de paiement
Les demandes de plan de paiement doivent être introduites par courrier à l’adresse Chaussée Freddy Terwagne, 76 à 4540 AMAY, par mail via l’adresse [email protected] ou en prenant rendez-vous auprès du service de la recette au 085/830 809 ou 085/830 812. Il ne sera donné aucune suite aux demandes de plan de paiement faites par téléphone.
Demande de dégrèvement(s) de la taxe déchets ménagers
Les demandes de dégrèvements doivent être introduites dans le mois qui suit la réception de l’avertissement-extrait de rôle.
Dégrèvements possibles et condition(s) d’octroi :
| Objet | Documents requis | Montant |
| Pour les ménages ou isolés dont les revenus annuels imposables de 2024 ne dépassent pas 21.000,00 € | Avertissement-extrait de rôle des revenus 2024 exercice d'imposition 2025 | 15,00 € |
| Pour les ménages comportant des personnes de plus de 6 ans reconnues incontinentes | Attestation médicale | 30,00 € / personne |
Les dégrèvements ci-dessous s’appliqueront sur la partie variable 2026 enrôlée en 2027
| Pour les ménages comportant un/des enfant(s) de moins de 3 ans | AUTOMATIQUEMENT | Quota exonéré de 75 Kg/enfant |
| Les accueillantes d’enfants conventionnées | Attestation ONE | Quota exonéré de 50 Kg/ enfant ETP |
Les demandes de réductions introduites au-delà du délai d’échéance de paiement de la taxe ne pourront donner droit qu’à des dégrèvements respectifs de 8 €. Aucune demande de réduction introduite après la sommation envoyée par recommandé ne pourra être prise en considération.