Fonds social chauffage

L’échelonnement de paiement de la consommation annuelle de mazout

Lorsqu’un client souhaite payer sa consommation annuelle par tranches, il doit conclure un contrat avec son négociant en combustibles.
La liste des négociants en combustibles proposant ce paiement échelonné peut être consultée sur le site Internet du SPF Économie via le lien: http://economie.fgov.be (site internet, nouvelle fenêtre
Certains négociants en combustibles qui ne sont pas repris sur la liste précitée offrent dans certaines circonstances à leur clientèle la possibilité de payer par tranches la consommation annuelle estimée. Par conséquent, informez-vous auprès de votre fournisseur habituel.

Le cadre légal

Combien le consommateur doit-il payer par mois ?

La mensualité à payer est calculée sur la base de la consommation annuelle prévue et peut être adaptée en fonction de la consommation réelle ou en cas de fortes variations des prix.
Plusieurs moyens de paiement doivent être offerts et aucun surcoût ne peut être réclamé au cas où le client refuserait de payer par domiciliation.
Si le consommateur souhaite étaler le paiement de sa facture de mazout, il doit avoir payé un acompte sur la première facture au plus tard le jour de la première livraison.

Le montant de cet acompte est le suivant :

au minimum 50% du prix de la facture ;
payé soit par un versement unique, soit par les mensualités déjà versées ;
la première livraison est d’au moins 1000 litres et au maximum la consommation annuelle estimée.

Les livraisons suivantes doivent au moins s'élever à 1000 litres, à moins que la contenance du réservoir soit inférieure à 1.200 litres, pour lesquelles une livraison d’au moins 900 litres ne peut pas être refusée.

Quelle est la durée d’un contrat de paiement échelonné ?

Ce contrat ne peut être conclu qu’avec un seul distributeur et est toujours un contrat de durée déterminée :

durée = 24 mois
si le contrat de durée déterminée n’est pas résilié, le contrat est prorogé pour une durée indéterminée ;
en cas de résiliation anticipée du contrat de durée déterminée, une indemnité de maximum 75€ est due.

Vous trouverez davantage d’informations à propos du paiement échelonné sur le site internet : www.fondschauffage.be.
Pour toute question ou remarque à propos du paiement échelonné, n’hésitez pas à appeler gratuitement le 0800/120.33 (Contact center du Service public fédéral Economie).

Pouvez-vous bénéficier d'une allocation de chauffage?

Vous vous chauffez peut être avec du gasoil de chauffage, du pétrole lampant à la pompe ou du gaz propane en vrac ! Alors il est peut-être utile de vérifier si vous pouvez bénéficier d’une intervention dans le paiement de votre facture de chauffage ?

L’allocation de chauffage est conditionnée. Faites-vous partie de l’une des 3 catégories suivantes ?

1ère catégorie : les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité

VIPO, veuf/veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
Enfant handicapé bénéficiaire d’une allocation familiale majorée
Chômeur de longue durée (depuis plus d’un an) âgé de plus de 50 ans
Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
Bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
Bénéficiaire du statut OMNIO

Et il faut que le revenu de votre ménage rencontre les conditions de la 2e catégorie :

2e catégorie : les ménages à faibles revenus (montants 2019)

Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 18730,66 euros majoré de 3.467,55 euros par personne à charge (par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose des revenus annuels nets inférieurs à 3.270 euros, à l’exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfant).

3e catégorie : les personnes surendettées

Les personnes qui sont en mesure de faire valoir la décision d’admissibilité d’un règlement collectif de dettes ou d’une procédure en médiation de dettes mais le CPAS doit également constater que vous n’êtes pas en mesure de faire face au payement de votre facture de chauffage.

ALORS VOUS POURRIEZ BENEFICIER D’UNE ALLOCATION DE CHAUFFAGE ...
Le montant de l’allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie de bénéficiaire à laquelle vous appartenez.
Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1500 litres au maximum.
Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant (type c) acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 euros.

Où et quand introduire votre demande ?

Votre demande doit être introduite au CPAS dans un délai de 60 jours à dater de la livraison.
Les permanences ont lieu le mardi et le mercredi de 9h00 à 11h30, sauf jours fériés. Possibilité de rendez-vous.

Quels documents devez-vous communiquer ?

Votre carte d’identité
Votre facture ou bon de livraison
Votre dernier avertissement extrait de rôle
Pour la 3e catégorie : une copie de la décision d’admissibilité ou une attestation du médiateur

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter nos services au 085/310 330 ou le site web : www.fondschauffage.be