Fonds social mazout
Vous vous chauffez au mazout ? Vous avez peut-être droit à une allocation de chauffage pour le mazout et le pétrole lampant.
Conditions
Appartenir à l’une des catégories suivantes:
1ère catégorie: les bénéficiaires de l’intervention majorée de l’assurance maladie invalidité.
- BIM, veuf/veuve, invalide, pensionné(e) ou orphelin
- Enfant handicapé ayant une allocation familiale majorée
- Chômeur de longue durée (depuis plus d’un an) âgé de plus de 50 ans
- Bénéficiaire de la garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA ou RGPA)
- Bénéficiaire d’une allocation de remplacement de revenus pour personne handicapée
- Bénéficiaire du revenu d’intégration sociale (RIS)
- Bénéficiaire d’une aide sociale équivalente au revenu d’intégration
2ème catégorie: les ménages à faibles revenus
Le montant des revenus annuels bruts imposables de votre ménage est inférieur ou égal à 22.034,79 € majorés de 4079,35 € par personne à charge.
3ème catégorie: les personnes surendettées
Si vous bénéficiez d’un règlement collectif de dettes ou d’une médiation de dettes et que le CPAS a constaté que vous ne pouvez pas faire face au payement de votre facture de chauffage.
Quels documents devez-vous communiquer ?
- Votre carte d’identité
- Votre facture
- Votre dernier avertissement extrait de rôle
- Pour la 3ème catégorie : une copie de la décision d’admissibilité ou une attestation du médiateur
Où et quand introduire votre demande ?
Votre demande devra être introduite au CPAS dans un délai de 60 jours à dater de la livraison.