Introduire une demande de déclaration de classe 3
Votre dossier peut être introduit de 3 façons différentes :
- De façon électronique via son propre compte à créer très simplement dans l’espace personnel site de la Wallonie : https://monespace.wallonie.be/
- Via la voie intermédiaire : réaliser la base de la déclaration au format papier, en laissant le soin à un agent communal d’introduire la demande pour vous de façon électronique.
- Via la voie papier – formulaire téléchargeable sur site de la Wallonie (ou sur demande à la commune) - déclaration papier à déposer en 2 exemplaires, soit par envoi postal soit directement à la commune
Délais de traitement
La commune dispose d’un délai de 15 jours (jours calendrier) pour estimer si la déclaration est recevable et complète. Elle peut également ajouter des conditions d’exploitation particulières en plus des éventuelles conditions sectorielles déjà existantes.
Durée de validité
Une déclaration de classe 3 a une durée de validité de 10 ans maximum. Il est important de le renouveler en temps utile.
En cas de changement d’exploitant, il est également nécessaire de faire un transfert de déclaration au nouvel exploitant (cession de permis).
Où s’informer ?
Les sites de la Région Wallonne :
- https://permis-environnement.spw.wallonie.be/demandes/4122
- https://permis-environnement.spw.wallonie.be/
- https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home/ressources/
- Le service Déclarations du Département des Permis et Autorisations du SPW ARNE : rgpe.declarations.dpa.dgarne@spw.wallonie.be
- Le service urbanisme