Introduire une demande de permis d'urbanisme
En règle générale, un permis d’urbanisme est nécessaire dans les cas suivants :
- L’enveloppe extérieure d’un bâtiment est modifiée
Les changements sont visibles de l'extérieur : construction, démolition, extension, nouvelle couleur de façade, changement du revêtement de la toiture (remplacement des vieilles tuiles orange par des ardoises), ... - La structure portante du bâtiment est touchée (murs extérieurs, murs porteurs, sols et/ou planchers)
Ex : vous voulez percer un mur porteur pour créer une baie et agrandir ouverture entre les pièces. - Les travaux ont un impact sur les abords d’un bâtiment ou sur l’environnement : terrassement, déboisement, élagage ou taille d'un arbre ou d'une haie remarquable,...
Des exceptions et cas pour lesquels un permis ou l'intervention d'un architecte ne sont pas obligatoires existent. Ces exceptions visent des cas très précis et imposent des conditions très strictes, c'est pourquoi nous vous invitons à vous renseigner auprès du Service Urbanisme afin de le vérifier avant de réaliser votre projet.
Une demande de permis peut être introduite de deux manières :
- en la déposant à l’Administration communale ou auprès du Service Urbanisme ;
- par courrier postal.
Délais de traitement
Les délais applicables au traitement des demandes sont des délais de rigueur.
Si aucune décision n’est prise dans le délai prévu, le Collège communal ne peut plus statuer et le dossier est automatiquement transmis au Fonctionnaire délégué, qui devient alors l’autorité compétente pour prendre la décision.
La durée du délai dépend notamment des avis à solliciter et des mesures de publicité à organiser (enquête publique ou annonce de projet) :
- 30 jours : lorsqu’aucun avis du Fonctionnaire délégué, avis de service ou de commission, ni mesure de publicité n’est requis ;
- 75 jours : lorsqu’un avis du Fonctionnaire délégué ou une mesure de publicité et/ou un avis de service ou de commission est requis ;
- 115 jours : lorsqu’un avis préalable du Fonctionnaire délégué ainsi qu’une mesure de publicité et/ou un avis de service ou de commission sont requis.
À noter : ces délais peuvent être prolongés de 20 jours par le Collège communal.
Remplissez les annexes :
Coûts – Redevances communales
Les redevances applicables aux différentes demandes sont reprises dans le tableau ci-dessous (tarifs en vigueur au 1er janvier 2026).
- Certificat d’urbanisme n°1 : 70€
- Création de nouveau(x) logement(s) ou unité(s), par logement ou unité : 200,00 €
- Autres demandes : 150,00 €
- Permis d'urbanisme pour habitat groupé ou permis d'urbanisation, et leurs modifications, sans publicité : 200,00 € par logement, lot et/ou unité
Majorations :
- Organisation d'une annonce de projet : 50€
- Organisation d'une enquête publique : sur base d'un décompte des frais réels
- En application du décret « Voirie » : sur base d'un décompte des frais réels
- Organisation d'une enquête publique relative à une étude d'incidences sur l'environnement : sur base d'un décompte des frais réels
- Traitement des demandes spontanées de permis d'urbanisme de régularisation : 250€
- Traitement des demandes de permis d'urbanisme de régularisation sur avertissement préalable : 400€
Procès-verbal d’implantation
Le traitement de la demande et la délivrance de l’acte administratif sont soumis à une redevance de :
- 328,30€ lorsque le demandeur fait appel au géomètre-expert mandaté par la Commune ;
- 50€ lorsque le demandeur fait appel à son propre géomètre-expert.
Prorogation de la durée de validité d’un permis
Le traitement de la demande et la délivrance de l’acte administratif sont soumis à une redevance de 75€.