Introduire une demande de permis d'environnement
Permis
Un permis d’environnement est exigé pour les installations et activités de classe 1 et de classe 2.
Le dossier de demande peut être déposé à la Commune, soit :
- par envoi recommandé avec accusé de réception
- directement à la commune contre récépissé
- en ligne via https://monespace.wallonie.be/
Des formulaires imprimables ou intelligents sont disponibles :
- sur le site de la Wallonie via le lien suivant https://permis-environnement.spw.wallonie.be/home.html
- au service communal de l’urbanisme
Délais de traitement
Les délais se calculent en jours calendriers :
- Classe 1 : 140 jours
- Classe 2 : 90 jours
La procédure :
- le dossier doit être adressé au fonctionnaire technique "Agriculture, Ressources naturelles et Environnement " de la Région wallonne pour instruction.
- S'en suit l'organisation d’une enquête publique
- Le permis sera délivré ou refusé par le Collège communal sur base du rapport de synthèse du fonctionnaire technique OU délivré par les fonctionnaires.
Durée de validité
La durée de validité du permis d’environnement est limitée dans le temps (en général, 20 ans).
Il est important de le renouveler en temps utile.
En cas de changement d’exploitant, il est également obligatoire de faire un transfert de permis au nouvel exploitant (cession de permis).