Avis de refus de création de voirie

OBJET : Decret voirie - Dossier n°2022.041 P PUAE- SEDAB INVEST - REFUS de création de voirie à partir de la rue Hubert Collinet au sein de la parcelle 28H

A l'unanimité, le Conseil communal DÉCIDE,

ARTICLE 1.- de refuser la création d’une nouvelle voirie et ses dépendances à incorporer au domaine public affecté à la
voirie communale sur la parcelle 28H, tel que sollicité par SEDAB INVEST;

ARTICLE 2.- d’accorder à la présente décision les mesures de publicité suivantes :

• le conseil communal demande au collège communal d’informer le demandeur par envoi dans les quinze jours à dater de la présente délibération ;
• le conseil communal demande au collège communal d’envoyer, en outre, simultanément la présente délibération au Service public de Wallonie, territoire, logement, patrimoine, énergie;
• le public est informé de la présente délibération par voie d'avis suivant les modes visés à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la délibération est intégralement affichée, sans délai et durant quinze jours;
• la présente délibération est intégralement notifiée aux propriétaires riverains,

PRÉCISE

que la présente délibération est susceptible d’un recours auprès du Gouvernement moyennant envoi à ce dernier dans les
quinze jours suivant la réception de la présente délibération.

Consultez la délibération complète (pdf 1,1Mb)