Plantations, distances et émondage

A quelle distance dois-je planter mes haies ?

La loi distingue plusieurs catégories de plantation, notamment les arbres à haute tige et à basse tige.

• Les arbres à haute tige sont les arbres qui atteindront une hauteur supérieure à ± 2,50 m à l’âge adulte.
  Ceux-ci doivent être plantés à minimum 2 m entre les deux propriétés.
• Les arbres à basse tige sont les arbres qui mesurent moins de 1,50 m.
  Ceux-ci doivent être distants de ± 50 cm.

Il est important que cette distance soit respectée car dans l’hypothèse où elle ne le serait pas, le propriétaire de la parcelle voisine peut exiger l’abattage de l’arbre.

Si l’arbre, l’arbuste ou la haie est planté à une distance insuffisante de la limite mitoyenne depuis au moins 30 ans, il y a prescription trentenaire.
Il existe cependant dans certains cas, d’autres prescriptions particulières à respecter telles que les prescriptions urbanistiques ou les prescriptions d’un plan communal d’aménagement (PCA) si la parcelle se trouve dans un lotissement ou dans un plan communal d’aménagement (à vérifier auprès du service communal de l’Urbanisme).

Petites explications :

• Haie vive : c’est une haie constituée d’arbustes, de ronces, d’épines et/ou de branchages vivants entrelacés. Quelle qu’en soit l’essence, elles doivent être plantées à 50 cm minimum de la limite de séparation. Le propriétaire est donc tenu de lui garder la forme et les dimensions propres aux haies.
• Arbres à haute tige : ils doivent être plantés à 2 m minimum de la limite séparative (il s'agit de la limite entre votre propriété et celle de votre voisin).
• Arbres à basse tige : ils doivent être plantés à 50 cm minimum de la limite séparative.
• Arbres fruitiers en espalier : les arbres fruitiers plantés en espalier contre un mur ou contre tout autre type de clôture en matériaux durs ne doivent respecter aucune distance ; ils sont plantés contre le mur ou la clôture. En hauteur, ils ne peuvent jamais dépasser la crête du mur.

Pensez à l’émondage de vos plantations !

Vous êtes tenu de veiller à ce que vos plantations ne débordent pas sur la voie publique notamment, de manière à respecter l’article 7 du Règlement Général de Police de la Commune d’Amay, à savoir :

Art.7 : Tout occupant d’un immeuble est tenu de veiller à ce que les plantations soient émondées de façon telle qu’aucune branche :
a) ne fasse saillie sur la voie carrossable, à moins de quatre mètres et demi au-dessus du sol,
b) ne fasse saillie sur l’accotement ou sur le trottoir à moins de deux mètres et demi au-dessus du sol,
c) ne diminue l’intensité de l’éclairage public,
d) ne masque pas la signalisation routière.
Il est en outre tenu d’obtempérer aux mesures complémentaires prescrites par l’autorité compétente.

Les plantations ne respectant pas cet article font partie des constatations que peuvent relever les Gardien de la Paix et Agent Constatateur lors de leurs visites de quartier. Dans pareil cas, ils tentent de rencontrer l’habitant concerné ou à défaut, glissent un feuillet informatif dans la boîte-aux-lettres en demandant la régularisation dans un certain délai.

Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter les agents constatateurs au 085/316 615 - [email protected]